SFAM Copie exécutoire délivrée le : à :Me Matthieu NOËL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00372 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZGD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 04

APPELANTS Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (TUNISIE) (13300), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mathieu BAFFERT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.

Adresse 2], venant aux droits de la société Kheo compagnie immobilière, pris en son établissement [Adresse 3], 3°/ à la société Alexis Offroy-Jean-Philippe Banel - Stéphane Duval - Mélanie Lecomte-Mathieu

MINUTE N° 244/22 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Mathilde SEILLE Le 11.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

SEYFRITZ de la SELEURL Mathieu SEYFRITZ Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : D0820 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mai 2019, en audience publique, devant la Cour

Enfin, il ressort de l'article 2272 du même Code que le délai de prescription en matière immobilière est de trente ans.

Par conclusions du 26 mars 2025, la société CMLG a soulevé un incident au titre de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [L] [F] eu égard à l'acquisition de la préemption de l'instance.

FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Mathilde FIERS, et Madame Emilie CHARTON, Greffière; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

B..., avocats au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÈRE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble situé au 10 rue Louise Vidal à Grenoble et pour lequel la subvention a été demandée est un immeuble dont Mme A a acquis la nue-propriété et qu'elle occupe

Ayant acquis un véhicule d'occasion le 14 décembre 2017, M.

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEURS Monsieur [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [L] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Mathieu

Les nouvelles dispositions de la loi du 27 juillet 2023 n'auront par conséquent pas à s'appliquer en la matière.

rendu le 14 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] N° RG : 22/00894 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.04.25 à : Me Mathilde

[Adresse 1] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007 DÉFENDERESSE Madame [I] [H], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde