Jean-Luc ROUSSELET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant que l'article 150-0 D ter du code général des impôts a rendu, à titre transitoire, applicable

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Jean-Luc ROUSSELET M. Robert COULET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET M. Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER greffier associé.

Renouvellement période d'observation : HOM (SAS) RG 2025 000238 PC 41225016 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26/06/25 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc

Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment

domiciliés, en cassation de deux arrêts rendus le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1°) Mme Michèle X..., demeurant ... à Capelle en Pevele (Nord), 2°) Mme Lucie

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Luc, Albert Y..., 2 / Mme Nicole, Marie-Josèphe X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Troyes (Aube), 35, villa Rothier, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1993 par le juge de l'expropriation

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Chevreau, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat du Groupama (Caisse régionale du Calvados) et de Mme Z..., les conclusions de M.

X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Schmidt France, les conclusions de M.