que la chambre de l'instruction a rejeté les moyens tirés de la nullité des opérations de géolocalisation ; "aux motifs que les dispositions relatives à la géolocalisation en temps réel, issues de la loi

Michel Z...et de Me Jean-Louis A...; AUX MOTIFS QUE Apax soutient que les arbitres ont fondé leur décision sur un fait non débattu par les parties, à savoir la circonstance que M.

SEGALEN L., avocat CPAM DES COTES D'ARMOR 106 Bd hoche 22024 SAINT BRIEUC CEDEX représentée par Me Jean-Loup BOURGES, avoué assistée de la SCP ELGHOZI & GEANTY-LOUIS, avocats Monsieur Gaston Z...

pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame PONS, Conseiller Monsieur LESAINT, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi

été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de Procédure Civile L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis

Maître Cécile RITOUET, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 décembre 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Louis

avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 31 Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Louis

Denain d'user de cette faculté pour obtenir la transmission de ces éléments, que les parties et notamment la SCI Lambert Denain ont pu bénéficier d'un délai suffisant pour prendre connaissance et discuter

d'accusation a omis de s'expliquer sur le délit d'usage d'une pièce reconnue fausse par celui qui s'en prévalait en justice, pour demander au juge saisi de le faire bénéficier des effets de droit que la loi

UNE SOUS-LOCATION REGULIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES JUGES, TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES DU DEBAT ET SUR LES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES, NE POUVAIENT RETENIR QUE LES LIEUX LOUES

CONTRE UN ARRET DU 26 JUIN 1967 QUI AVAIT DEBOUTE GRANGER DE SON ACTION EN REPRISE DIRIGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE LES EPOUX Y..., Z...

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi modifiée n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

application de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, avait entaché son accord d'une erreur d'appréciation et en estimant que la construction projetée était, en raison de sa proximité avec le Logis

François Y... et d'avoir ordonné son expulsion des terres louées ; AUX MOTIFS QUE M.

pénale ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;

elle a déduit que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'étaient pas réunis en l'espèce ; Qu'il s'agit là d'appréciations de fait et de droit dont la partie civile n'est pas admise à discuter

caractère insuffisant, contradictoire et erroné des motifs de l'arrêt ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il n'appartient pas à la partie civile en l'absence de pourvoi du ministère public de discuter

qu'il n'existait pas charges suffisantes contre les inculpés d'avoir commis le délit reproché ; Que le moyen proposé qui, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à conclusions, se borne à discuter