l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement

de pouvoir de la décision du 2 mai 1985 de la commission d'aménagement de l'habitat des Hauts-de-Seine lui refusant l'octroi d'une subvention pour le financement des travaux de réhabilitation de 12 logements

remplacement de chaudière, la commission s'est fondée sur ce que "la dérogation pour non-paiement de la taxe additionnelle au droit de bail pour les deux années complètes 1988 et 1989 est refusée pour les logements

certain Karim Y..., qui lui a présenté successivement deux jeunes femmes de nationalité marocaine, se trouvant l'une et l'autre en situation de grande précarité, Chadia Z... ne disposant que d'un logement

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 257 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EXCLUT DU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS

PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

publiques du premier degré et que, d'après l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889, sont à la charge des communes le logement des maîtres ou les indemnités représentatives ; que, du rapprochement de

X... de poursuivre l'exécution du bail verbal ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) que la perte de la chose louée, si elle peut seulement être partielle, suppose que le preneur

avant le préavis de trois mois qui était celle du mois d'octobre 2013 en excluant les primes de cherté de la vie et l'éloignement liées au lieu de travail du salarié ainsi que l'avantage en nature logement

en particulier le fait qu'il est « âgé de 31 ans », qu'il « vit en concubinage depuis 2 ans, n'a pas d'enfant, est maçon (salarié), a des ressources mensuelles de 1 500 euros, est locataire de son logement

l'article 1725 du Code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée

motifs que "Oscar X... invoque le témoignage des personnes ayant affirmé que Jean-Christophe Y... leur avait confié qu'il avait recruté sa femme en juin 1998, pour travailler dans son ministère du logement

régulièrement communiqués dans le cadre de son emploi, à savoir un compte rendu d'activité de l'école, un télex concernant un transport de son fils en France pour raison médicale et le contrat de bail de son logement

ans sur le même ensemble immobilier vendu par la société Deligny ; que cette division de propriété foncière en deux copropriétés distinctes l'une de l'autre a été faite en vue de la construction de logements

. ; " aux motifs que les travaux qui avaient pour objet de procéder à un changement partiel de destination, en installant dans le logement le siège de sa société, doivent s'apprécier dans leur globalité

et sa modification permettant la construction de 105 logements répartis en trois bâtiments avec une implantation différente de celle prévue au plan de masse annexé au règlement de copropriété ; que le

sentiment de rejet, d'hostilité et de haine envers un groupe de personnes à raison de son origine et de sa religion, la population musulmane ou arabe, bénéficiaire d'avantages notamment au niveau du logement

X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir omis de prendre en compte l'indemnité de logement conventionnelle pour la détermination du complément de salaire à verser au salarié pendant sa maladie, alors, selon