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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00481
13 avril 2022
13 avril 2022
[S] avait indiqué dans sa lettre de démission du 21 juin 2016 que "conformément aux termes de mon contrat de travail et au droit loca en vigueur, j'effectuerai la totalité de mon préavis d'une durée de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002550294
6 avril 1995
6 avril 1995
Loucas HADJILOUCAS, 19. Costas HINTIKOS, 20. Agathocles IOANNIDES, 21. Iakovos KAISERLIDES, 22. Alexandros KIAYIAS, 23. Costas KAMBIS, 24. Andonis KARATZIAS, 25. Ioannis KASSINIS, 26.
Source officielleChambre des Terres
65b5fc25c742ab0008be07c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Adresse 17] ; Mme [I], [V] [O], épouse [A], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 13], de nationalité française, élisant domicile au cabinet de Me Oputu [Localité 13] ; Représentés par Me Lorna
Source officielle3ème chambre
DTA_2502294_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Lloria La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de
Source officielle3ème chambre
DTA_2506637_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Lloria La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2504093_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Lloria La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2304589_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2307367_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2207201_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2205460_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2205610_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2111184_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Lloria La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2107958_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2100920_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2002806_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_1908183_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Lloria La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2104714_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2207148_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Lloria La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2104567_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2404354_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officiellePage 59 sur 65