X... exerçait des activités dans le cadre d'un service organisé par l'employeur, le plaçant dans un lien de subordination puisqu'il travaillait sous les ordres du chef des ventes qui lui donnait des directives

X... sous forme de droits d'auteur, établissaient sa qualité de travailleur indépendant, a, le 21 octobre 1995, procédé à son immatriculation à ce titre à compter du 1er octobre 1992 ; que l'intéressé

société France ouvrages la somme de 108 130,25 euros au titre du solde des factures restant dû, qu'il a commis une faute en étant gérant de fait malgré l'interdiction de gérer, sans caractériser le lien

souscrit, le 8 février 1994, en qualité de coemprunteurs solidaires, un emprunt auprès de la Banque hypothécaire européenne (BHE), devenue la Banque privée europénne (BPE) ; qu'Ange Y... a été placé sous

autorité et leur pouvoir de direction et de contrôle à l'égard de la salariée, l'Union départementale de la MSA de l'Oise conservant la gestion administrative de sa carrière tandis qu'elle était placée sous

S’agissant du lien de causalité, le préjudice, à savoir la non-perception de la prime, doit résulter directement de la faute.

l'autorité de l'association qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives y compris lorsqu'elle intervenait auprès des personnes âgées à qui elle était liée par un contrat de travail

jurisprudence de la Cour de cassation, en tant qu'elles commandent l'incrimination pénale du chef d'infraction aux règles de l'urbanisme d'un administré qui poursuivrait une construction qu'il avait entreprise sous

Albert, à l'heure de l'accident, était en état d'ivresse, c'est-à-dire sous l'empire d'un état d'alcoolémie tel que le lien de cause à effet entre celui-ci et le sinistre soit incontestable, d'autre part

à effet et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que selon l'article 1147 du Code civil interprété à la lumière de l'article 4 de la directive du 25 juillet 1985, la victime doit établir le lien

Le présent contrat ne crée expressément ou implicitement aucune association, ni société de fait ou de droit, ni mandat d'intérêt commun, ni lien de subordination entre Pasteur Cerba et l'Agent.

conductrice est descendue du véhicule et a déclaré avoir allumé ses feux de détresse; que le véhicule Volswagen Golf piloté par le prévenu a percuté de plein fouet l'arrière du véhicule immobilisé ; que, sous

inefficacité cardiocirculatoire après trente minutes ; que toutefois, ni la non fixation de la sonde, ni la rotation de la tête n'ont induit un déplacement de la sonde et un défaut de ventilation en lien

Elle a enfin constaté qu'avant sa déconfiture la société Ebizcuss.com avait racheté le groupe Mac Line et qu'aucun élément n'était versé aux débats la mettant en mesure d'apprécier les effets de cette

débouté de l'ensemble de ses demandes à titre de rappel de salaires, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés apyés et indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le lien

ENTRE – la SAS GENERIX GROUP dont le siège social est sis [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître François LANI Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Jean-Yves BIRONNEAU, avocat à LILLE

, la modification et l'agrandissement d'une ouverture en sous-œuvre et la création d'une extension en structure poteau-poutre avec verrière centrale ; la SAS BCCA², dont ils ont accepté les devis n° 3023

La preneuse fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité de sortie à une certaine somme, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou