La présidente du tribunal a désigné Mme Lecard en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le rapport I Lecard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lecard, magistrate désignée, - les observations de Me Bloch, avocate de M.

Puis, Mme [L] a fait procéder à une expertise amiable du véhicule par la société Auto Legende Expertise, laquelle a rendu son rapport le 21 septembre 2020.

En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal a désigné Mme Lecard pour statuer sur les litiges visés par cet article

Le président du tribunal a désigné Mme Lecard en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DEZANDEZ, [D] - M.

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : - M. GALBRUN JEAN-YVES - M.

LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC - M.

(Ille-et-Vilaine), 16 / de la société anonyme Leverge Mayol, dont le siège est ... à Saint-Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine), 17 / de la société anonyme G. Thomas, dont le siège est ...

A..., directeur de l'urbanisme à la DDE (réunion du 3 juin 1992) ; que le 28 octobre 1992, il adressait une lettre à Pascal Y... en ces termes : "J'ai appris que le maire de Levens a cru bon d'adresser

[V] [X], commissaire de justice, a constaté une lézarde partant du plan de travail de la cuisine jusqu’au plafond, une faille creusée dans le mur ainsi qu’une deuxième fissure.

aient été préalablement accomplies dans le délai de durée des promesses de vente, éventuellement prorogé de plein droit ou facultativement, si bien qu'en énonçant, au soutien de sa décision, que la levée

débats qu'à l'audience du 27 février 2002 au matin, le témoin Christian Y... a commencé sa déposition, puis a été interrompu par le président qui lui a posé des questions, après quoi la séance a été levée

contrat ; Attendu que le promettant fait grief à l'arrêt de dire que la promesse d'achat, qui a été acceptée sans réserve dans les formes et délais prévus, et dont les conditions suspensives ont été levées