Le procès-verbal de contrôle technique du 9 février 2024 mentionne : - des défaillances majeures : * lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante des phares avec visibilité fortement réduite AVG *

Dans la cave portant le numéro [Cadastre 1], ont été découverts des lampes, pots multiples et sachets de conditionnement.

allait être libre d'ici quelque temps, Monsieur G... remettait en fonctionnement normal le passage à niveau N4 et se rapprochait de l'emplacement des pétards et du signal lumineux constitué par une lampe

   Selon la requérante, ce laps de temps ne saurait passer pour "raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   17.

Avant d’être transférés à Gaziantep puis libérés à la suite d’une décision du juge de paix de Gaziantep, les requérants ont été laissés dans une incertitude juridique pendant un laps de temps considérable

La Cour considère que ce laps de temps peut sembler de prime abord excessif.

Section V] Article 8 Obligations positives Possibilité que des procédures civiles et d’autres mesures puissent offrir à des femmes ayant subi une symphysiotomie une réparation adéquate, compte tenu du laps

Section V] Article 8 Obligations positives Possibilité que des procédures civiles et d’autres mesures puissent offrir à des femmes ayant subi une symphysiotomie une réparation adéquate, compte tenu du laps

  La Cour relève cependant que pour contrôler la caractère raisonnable du laps de temps en question, il faut tenir compte de l’état où l’affaire se trouvait au 1er mai 1993 (voir notamment l’arrêt

instructions du directeur départemental des services de la police aux frontières, alors qu'il ne résultait pas des pièces de la procédure que les contrôles avaient été effectivement opérés pendant un tel laps

sens de l'article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le véhicule en stationnement qui a été heurté par le véhicule de la victime à la suite de collisions successives, intervenues dans un même laps

Compte tenu du laps de temps qui s'est écoulé entre l'arrêté pris par le maire et celui pris par le préfet, étant précisé qu'une nuit a passé au cours de ce laps de temps, il y a lieu de considérer que

qu'il fallait assurer une permanence au bar PMU sur une amplitude horaire quotidienne de 15h à 16h, les emplois du temps respectifs des deux époux, certes décalés, ne parvenaient pas à couvrir ce long laps

2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 2219 du code civil, la prescription extinctrice est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps

nécessité immédiate n'en n'était pas justifiée au regard de l'absence d'éléments en faveur d'une rapide aggravation des troubles ; qu'elle a ensuite, sans contradiction, constaté qu'en raison du court laps

juin 2006 et antérieurement à l'assignation en référé du 16 mai 2006, a violé l'article 555 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu que le court laps

Section V] Article 8 Obligations positives Possibilité que des procédures civiles et d’autres mesures puissent offrir à des femmes ayant subi une symphysiotomie une réparation adéquate, compte tenu du laps

Par ailleurs, l'accident n'a pas été porté à la connaissance de l'employeur immédiatement mais à 8h45 soit deux heures après, l'intéressé ayant donc poursuivi son activité durant ce laps de temps.