The applicants complained that the State’s intervention in a lawsuit affecting it, by means of retrospective legislation (section 85 of Law no. 94-43 of 18 January 1994), had contravened the principle

The Court requires that any dispute in that respect be first and foremost examined by domestic courts (e.g., the parties’ lawsuits against the bailiffs’ decision to pursue or to close the enforcement proceedings

    The second applicant succeeded with an anti-discrimination lawsuit against his employer and, in separate proceedings, claimed damages on that account.

cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la SCCV Ville d’Avray Développement, la société Duval Développement Île-de-France et la société Duval Développement, représentées par la SCP Lacourte

Cyril EMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 334 INTIMEES Me [P] [V] - Mandataire liquidateur de SARL DELICES DESSERT [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Nadine VERNET-LANCTUIT

Septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section commerce RG no 02/03481 APPELANT 1o - Monsieur Frank, Joël, Emile X... ... 95120 ERMONT représenté par Me Nadine VERNHET LANCTUIT

B, représenté par Me Lacourt, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la SELAFA MJA une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

C, représenté par Me Lacourt, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la SELAFA MJA une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

B, représenté par Me Lacourt, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la SELAFA MJA une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

C, représenté par Me Lacourt, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la SELAFA MJA une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

Par des mémoires enregistrés les 18 mai 2021 et 7 février 2022, Mme A, représentée par Me Lacourt, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la SELAFA MJA une somme de

D, représenté par Me Lacourt, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la SELAFA MJA une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

mémoire, enregistrés les 18 décembre 2025 et le 26 janvier 2026, la société civile de construction-vente Menton-Borrigo, prise en la personne de son gérant en exercice et représentée par le Cabinet Lacourte

It was adjourned upon the applicant’s lawyer’s request for submission of the evidence in support to the lawsuit. The hearing fixed for 8 December 1995 was adjourned due to the applicant’s illness.

The Court does not consider that this general reference to the costs involved in lawsuits, about which no further specific information has been provided either in relation to the costs as such or to any

real estate related information; (d) organising specialist exams for real estate agents; (e)   keeping a register of all printed media; and (f) offering mediation services in consumer protection lawsuits

Their lawsuits followed a similar pattern, but sometimes had varying results, and included the following proceedings. 2.     The proceedings 6.

d'un jugement rendu le 6 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Activités Diverses (n° F 20/00308) Madame [K] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL LAQUILLE

ACTION PROPRETE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : Madame [Y] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la

APPELANT : d'un jugement rendu le 18 septembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 19/00099) Monsieur [J] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SELARL LAQUILLE