de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin

2006 et qu'au terme du deuxième contrat de travail à durée déterminée, après sa prorogation au 13 novembre 2005, « la société décidait de ne pas embaucher Mademoiselle K... jusqu'au 30 juin 2006.

Sudre, avocat général, et après débats à l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

N° E 20-85.460 F-D N° 00895 SM12 30 JUIN 2021 CASSATION M.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2001), rendu en matière de référé, que la société X..., prétendant être titulaire, à la suite de la cession à son profit d'un fonds de commerce intervenue le 17 juin

Y... a quitté la société ALG le 31 mai 1996 et qu'à cette date, il lui restait 20 jours de congés payés à prendre sur la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1997 ; qu'en effet, en mai 1996, il a bénéficié

.) ; que Jean-Marie X... a reconnu avoir modifié le compte rendu de la séance du 29 juin 2001 par rapport à l'ordre du jour initial, en ce qu'il était fait mention des délégués titulaires au SYDEV comme

a opéré une confusion entre l'appréciation des qualités professionnelles et la justification de cette appréciation et violé l'article L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 20 juin

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er octobre 1991), que dans le dispositif d'un précédent arrêt en date du 20 juin

des termes de la clause "conditions particulières", que des termes de la clause "prix", que la villa est vendue moyennant le prix de 625 000 francs en principal, payable comptant au plus tard le 20 juin

X..., engagé par la société Otex le 10 février 1989 a été licencié en juin 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 octobre 1994) d'avoir décidé que le licenciement

du salarié ; que l'arrêt du 30 juin 1992 ayant été frappé d'un pourvoi en cassation, la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, par application des

au sein du même cabinet après avoir été inscrite au barreau de Bordeaux le 2 mars 1993 ; qu'à partir de cette date elle a été en arrêt de travail pour maladie et que, licenciée par son employeur le 8 juin

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin

points de droit laissés à son appréciation par l'expert et dont dépendent la solution du litige ; qu'en estimant avoir définitivement épuisé sa compétence du seul fait qu'il avait, par jugement du 30 juin

1995 ne mettait pas fin à toute contestation de l'assureur, tant sur l'origine de l'état de santé de l'assuré que sur la période d'applicabilité du contrat, les courriers des 2 mai et 26 juin 1995 ne

et droits indirects afin d'obtenir la restitution des cotisations à la production qu'elle a versées au titre de la campagne 2005-2006 en application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, du 19 juin