la concernant ; 2) le bordereau de relevé de notes ; 3) le barème de notation ; 4) tout document justifiant la délibération du jury à son sujet.

Further, the circumstances and character of a jury trial is such that jurors are compelled to examine the evidence presented to them exclusively and are not primarily influenced by recollections of what

X..., élève de l'école Polytechnique, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 juillet 1986 par laquelle le jury de sortie de l'école polytechnique lui a refusé de

They said that at the end of the deliberations in the jury room, the jurors had been divided (four votes to four) between those minded to convict and those minded to acquit.

d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne, cette formalité n'est pas substantielle, la loi ne faisant pas dépendre la conviction de la cour et du jury

l'agression sexuelle, elle-même définie comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise par l'article 222-22 nouveau du Code pénal, est complexe pour interroger la Cour et le jury

articles 349 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que la Cour et le jury

avocats des accusés et les accusés eux-mêmes qui ont eu la parole les derniers, en leurs observations, a délibéré et Mme la présidente a prononcé l'arrêt suivant : La Cour, seule sans l'assistance du jury

the Jury.

de concours de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable ; 3.

    The Court reiterates that the Convention does not require jurors to give reasons for their decision and that Article 6 does not preclude a defendant from being tried by a lay jury even where

Just as in any other jury trial in Scotland, the verdict returned by the jury in the present case is not returned in isolation.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2021, la commune de Brétigny-sur-Orge, représentée par Me Juffroy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, la commune d'Orly, représentée par Me Juffroy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.

the Jury.

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours n° 0301 d'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe au Centre national de la

            ; qu'en raison des éléments à charge suivants qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments exposés au cours de délibérations menées par la cour et le jury

Le jury dresse une liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve orale compte tenu du montant éventuellement cumulé des points obtenus aux épreuves écrites et de la majoration susvisée ...