à la requalification des contrats à durée déterminée conclus avec la société Ifalpes ; que, par décision du 10 juin 2014, le conseil de prud'hommes a constaté le désistement de l'action intentée

travail a commencé réellement à être exécuté le 15 février 1996 ; qu'il n'est pas contesté que son employeur lui a demandé d'être présente à son cabinet les 15 et 29 février et le 6 mars 1996 pour s'initier

raisonnement des premiers juges repose sur une analyse minutieuse et rigoureuse des pièces produites par l'appelante à l'appui de ses reproches ainsi que sur une appréciation équitable de la situation de l'intimée

convention faisant l'accord des parties ne pouvant être attaquées que par la procédure d'inscription de faux ; qu'en énonçant qu'une telle procédure était inapplicable en l'espèce au motif que les intimés

29 septembre 1995) a confirmé le jugement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux dires mêmes de l'arrêt attaqué, les intimés

selon le moyen, que si le défaut de comparution en première instance sans justifier d'un motif jugé légitime, constitue une faute de nature à ouvrir droit au paiement de dommages-intérêts au profit de l'intimé

jour fixe doit respecter le cadre de cette procédure dérogatoire à la procédure de droit commun et ne pas reformuler ses précédentes écritures, n'ayant que la faculté de répondre aux conclusions de l'intimé

mêmes fins, de sorte que la demande de nullité du licenciement est recevable'' et ''[qu'] il est indifférent que la salariée n'ait pas visé la nullité du licenciement dans ses premières écritures d'intimée

« 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en affirmant "qu'aucune obligation n'impose au préfet, la transmission à l'intimé

sa déclaration d'appel à l'égard des consorts [S] et de la société Groupama Grand Est, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé

, de sorte que l'intimation de Maître [G] procédait de cet article, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ que le mandataire judiciaire ne peut

dispositions du jugement déféré ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation et déclaré recevable l'action de Me [Y], ès qualités, ont force de chose jugée, la cour d'appel a énoncé que les intimés

qu'en retenant, pour dire que l'appel incident formé par la bailleresse n'avait produit aucun effet dévolutif, que « l'expression "JUGER" figurant dans le dispositif des dernières conclusions de l'intimée

indus sur son salaire et au versement d'une indemnité pour travail dissimulé et à lui payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'obligation, pour l'intimé

des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition", ajout introduit par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, quelle que soit la nature des biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis

des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition", ajout introduit par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, quelle que soit la nature des biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis

comme une demande de reprise de l'instance initiale ; que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir opposée par la société CIM, appelante, à la péremption de l'instance d'appel opposée par les intimés

émanations ; 4°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le tribunal de première instance de Curaçao, dans son jugement du 25 février 2013 a : « condamné les intimées