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10 115 résultats pour « Ha-Fa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00736_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

tribunal a jugé que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle se fonde sur la circonstance qu'il n'était pas l'exploitant, lors des campagnes en litige, des 32 ha

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601516_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Toutefois, le préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha -les-Roses) a délivré à l’intéressé une carte de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu’au 5 mai 2025. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

CLOTURE USINE " pour un montant de 3 217,13 euros, " FA 1896 CLIMAT.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201697_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

KC..., Jalil FA... AC..., Romain HN..., Laurent EP..., Alexis IV..., Jérôme HK..., Mario BV..., Fernando IT... LL..., FG... Paul LA..., FP... AI..., EH... Da CJ..., Abdelhafed MH..., IB...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616138

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

VU LE DECRET N. 48-565 X... 30 MARS 1948; VU L'ORDONNANCE N. 59-108 X... 7 JANVIER 1959; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., QUI A ACQUIS, A LA MARTINIQUE EN 1966, PAR VOIE D'HERITAGE, UN DOMAINE DE 100 HA

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625567

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

LIRLAN TRADING CORPORATION, dont le siège social est à Panama, ait eu l'intention d'affecter à une exploitation agricole la propriété dénommée domaine de Balotte, sise à Cerdon-du-Loiret et comprenant 98 ha

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405560_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Ce dernier indique que le département de la Haute-Savoie ne respecte pas le schéma départemental qui prévoit une aire d'accueil de 4 ha ; qu'il n'existe que deux aires d'accueil de 1,3 ha à Seynod et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301317

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

la question de savoir si les parties en concluant les baux successifs précités, avaient l'intention de constituer un ensemble indivisible soumis au statut du fermage comme excédant une superficie de 2 ha

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007971693

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DU CENTRE A L'HAY, dont le siège est ... à L'Ha -les-Roses

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007949241

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

70 a 66 ca valant 90 702 points et des apports réduits de 9 ha 54 a 93 ca valant 89 225 points, M.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173865

Admin. suprême

5 novembre 2004

5 novembre 2004

, écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'attribution d'une parcelle plane et cultivable de forme triangulaire, d'une superficie d'environ 5 ha

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600308_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha -les-Roses),

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301016

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

par jour de retard à compter de la signification de la décision, D'AVOIR fixé les dommages intérêts à une diminution des fermages de 2002 à 2007 au prorata de la surface non mise à disposition soit 3 ha

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301035

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

, 06 a, 00 ca (3 ha 66 a 90 ca pour la parcelle n° 130) ; que la contenance indiquée dans l'acte des époux X... est différente de celle à laquelle ils prétendent en qualité de possesseurs de la parcelle

Source officielle
CC

civ3

613721cacd580146773f7635

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

I..., locataire sur 4 ha, une offre de vente portant sur l'ensemble de la propriété ; que M.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400031_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vieux Fort a donné un avis favorable à la création d'une zone de préemption sur l'ensemble des Monts Caraïbes d'une superficie de 1220 ha

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109156_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Bollart a demandé, le 7 avril 2020, l'autorisation d'exploiter une superficie de 10 ha 59 a 78 ca, correspondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603863_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de l’Ha -les-Roses de

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502ec

Cassation

10 novembre 1981

10 novembre 1981

OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VICHY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FA

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

697871dccdc6046d47d75e77

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Assignation du : 07 avril 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 janvier 2026 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) assureur de FA

Source officielle