AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00736_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
tribunal a jugé que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle se fonde sur la circonstance qu'il n'était pas l'exploitant, lors des campagnes en litige, des 32 ha
Source officiellePage 59 sur 506
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601516_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Toutefois, le préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha -les-Roses) a délivré à l’intéressé une carte de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu’au 5 mai 2025. M.
Source officielle