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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9625d24be504d62dd32b7

Appel

12 février 2020

12 février 2020

de nature à constituer une faute grave..

Source officielle

Page 59 sur 57582

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CA

17e chambre

5fd987ff3d19a9782902a39a

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par dernières conclusions déposées au greffe le 8 janvier 2018, M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fda0ea4a1367c518bb36274

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

D'une part, il observe que le jugement qui retient l'existence de la faute grave à l'origine du licenciement n'est pas motivé.

Source officielle
CA

19e chambre

5fda6c349611a9b59c171847

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Par lettre du 11 mai 2015, Mme [Q] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 26 mai 2015, puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda8fb965ddfe1f86948c18

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

- Me Isabelle FILIPETTI, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdadd9548be21704d484216

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Il a été licencié le 24 juin 2015 pour faute grave.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdc4fc225bc6b73b43ba7f4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Par lettre du 26 avril 2013, elle a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330f49802513c04a4a91

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

[C] est intervenu pour faute grave, ' Débouté M.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd87590ac2bfa02e8aee10d

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

M... a fait l'objet d'un licenciement en 2013 pour faute grave, lui étant reproché de s'être fait rembourser comme frais professionnels des frais personnels.

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740be92

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Mme Laurence X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui était salariée de la société Yvelines gastronomie depuis le 23 août 1996, a été licenciée pour faute grave

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d291

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

. à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave

Source officielle
CC

soc

6137248ecd5801467741678a

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

au prix de revient sans autorisation de sa hiérarchie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2004) d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave

Source officielle
CC

soc

613724c5cd5801467741839a

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X..., salarié de la société Audoise atomobiles qui l'employait en qualité de magasinier, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 janvier 2001 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741ad00

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

le 1er octobre 2000 par l'association "La Joie de vivre" en qualité d'aide à domicile, a été victime d'un accident du travail le 30 avril 2001 ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2001 pour faute grave

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418aa5

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X... a été engagé par la société Compagnie de contrôle et d'entretien le 1er décembre 1992 en qualité d'aide plombier, qu'ayant été promu plombier le 30 avril 1997, il a été licencié pour faute grave par

Source officielle
CC

soc

61372159cd580146773f3027

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X..., salarié de la société Biolandes Foret depuis le 1er janvier 1987, a été licencié pour faute grave le 21 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de n'avoir pas retenu l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00094

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Il résulte de ces textes que lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial, celui-ci n'a pas droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi

Source officielle
CC

civ1

613720e6cd580146773ef55d

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

s'y rattachant ; qu'il résulte aussi des constatations des juges du fond que le maître de l'ouvrage avait refusé les travaux exécutés et que, selon le moyen, ces constatations caractérisent un risque grave

Source officielle
CC

civ2

6137235fcd58014677408e8b

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

partagés, alors, selon le moyen, que selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un des époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave

Source officielle
CC

civ1

61372338cd58014677407014

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 21 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant l'existence de fautes graves justifiant la résiliation unilatérale

Source officielle