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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9625d24be504d62dd32b7
12 février 2020
de nature à constituer une faute grave..
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17e chambre
5fd987ff3d19a9782902a39a
15 janvier 2020
Par dernières conclusions déposées au greffe le 8 janvier 2018, M.
11e chambre
5fda0ea4a1367c518bb36274
26 septembre 2019
D'une part, il observe que le jugement qui retient l'existence de la faute grave à l'origine du licenciement n'est pas motivé.
19e chambre
5fda6c349611a9b59c171847
3 juillet 2019
Par lettre du 11 mai 2015, Mme [Q] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 26 mai 2015, puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre
Chambre 4-5
5fda8fb965ddfe1f86948c18
20 juin 2019
- Me Isabelle FILIPETTI, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date
Pôle 6 - Chambre 4
5fdadd9548be21704d484216
15 mai 2019
Il a été licencié le 24 juin 2015 pour faute grave.
4ème A chambre sociale
5fdc4fc225bc6b73b43ba7f4
5 décembre 2018
Par lettre du 26 avril 2013, elle a été licenciée pour faute grave.
8ème Ch Prud'homale
5fd9330f49802513c04a4a91
15 mai 2020
[C] est intervenu pour faute grave, ' Débouté M.
3ème chambre
5fd87590ac2bfa02e8aee10d
8 décembre 2020
M... a fait l'objet d'un licenciement en 2013 pour faute grave, lui étant reproché de s'être fait rembourser comme frais professionnels des frais personnels.
soc
6137239acd5801467740be92
7 mars 2001
Mme Laurence X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui était salariée de la société Yvelines gastronomie depuis le 23 août 1996, a été licenciée pour faute grave
civ2
613723b4cd5801467740d291
21 décembre 2000
. à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave
6137248ecd5801467741678a
21 juin 2006
au prix de revient sans autorisation de sa hiérarchie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2004) d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave
613724c5cd5801467741839a
17 mai 2006
X..., salarié de la société Audoise atomobiles qui l'employait en qualité de magasinier, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 janvier 2001 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation
61372514cd5801467741ad00
16 mai 2007
le 1er octobre 2000 par l'association "La Joie de vivre" en qualité d'aide à domicile, a été victime d'un accident du travail le 30 avril 2001 ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2001 pour faute grave
613724d3cd58014677418aa5
24 janvier 2007
X... a été engagé par la société Compagnie de contrôle et d'entretien le 1er décembre 1992 en qualité d'aide plombier, qu'ayant été promu plombier le 30 avril 1997, il a été licencié pour faute grave par
61372159cd580146773f3027
3 octobre 1990
X..., salarié de la société Biolandes Foret depuis le 1er janvier 1987, a été licencié pour faute grave le 21 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de n'avoir pas retenu l'existence
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00094
27 janvier 2021
Il résulte de ces textes que lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial, celui-ci n'a pas droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi
civ1
613720e6cd580146773ef55d
28 février 1989
s'y rattachant ; qu'il résulte aussi des constatations des juges du fond que le maître de l'ouvrage avait refusé les travaux exécutés et que, selon le moyen, ces constatations caractérisent un risque grave
6137235fcd58014677408e8b
9 décembre 1999
partagés, alors, selon le moyen, que selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un des époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave
61372338cd58014677407014
2 mars 1999
X... fait grief à l'arrêt (Paris, 21 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant l'existence de fautes graves justifiant la résiliation unilatérale