#Fonction publique – Personnel de la BEI – Dispense de service – Procédure d’enquête – Réaffectation – Responsabilité – Acte faisant grief – Prescription de l’action – Délai raisonnable – Autonomie des

Le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la cour d'appel a écarté son moyen d'annulation de la procédure tiré de l'absence au dossier de pièces provenant de la procédure initiale

, n'a pas comparu ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux et établissent que le prévenu a eu connaissance de la citation, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

de la société Résidence Les Peupliers en qualité de veilleuse de nuit depuis le 5 avril 1995, et titulaire de mandats représentatifs, a démissionné par lettre du 25 août 2000 faisant état de divers griefs

Vuillemin, président, Z... et A..., conseillers" ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués par le demandeur ne sont pas fondés ; qu'il n'importe que l'un des magistrats qui ont prononcé l'arrêt

constitue un préjudice pour l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a répondu aux conclusions dont les juges étaient saisis, n'encourt pas les griefs

nature à rapporter quelque preuve que ce soit mais que cependant ils constituent un ensemble indissociable et comme tel de nature à emporter la conviction de la cour d'appel quant à la réalité des griefs

moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 24 septembre 2002) rendu après renvoi de cassation (Cass Soc, 23 mai 2001, pourvoi S 99-42.563) n'encourt pas les griefs

Madame Mireille MATHONIER,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Madame Marie-Pierre BALDY Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe

Par requête déposée au Greffe le 23/03/2026, le liquidateur judiciaire sollicite l'homologation de la transaction intervenue entre les parties le 17/03/2026 et le 20/03/2026.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR écarté les moyens de nullité soulevés par M.

Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après

Le 30 juin 2020, une déclaration d'appel a été formée, suivant déclaration au greffe pénitentiaire, par M.

Cette déclaration n'est jamais parvenue au greffe du juge d'instruction. 4.

du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu l’opposition à contrainte formée par Monsieur [D] [Q] le 27 mars 2026; Vu le courrier adressé par le greffe

Prud'hommes de BETHUNE du 01 avril 2022, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 21 mai 2026 par mise à disposition de la copie au greffe

Le 12 juillet suivant, l'intéressé a formé, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, une demande de mise en liberté rejetée par ordonnance du 18 juillet 2022. 4.

Le 8 juillet suivant, l'intéressé a relevé appel, en demandant à comparaître personnellement, appel qui n'a été transcrit au greffe de la juridiction que le 25 juillet 2025. 5.