représentants légaux, [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant assistée de Me Agnès GERBAUD

Obwohl er zu Beginn der Hauptverhandlung über sein Recht zu schweigen belehrt worden war sowie darüber, dass alle seine früheren Aussagen nicht als Beweis gegen ihn verwendet werden dürften, gestand der

pas préjudicié aux droits de la défense si un témoin cité par elle n’est pas entendu à l’audience ("Indien redelijkerwijs moet worden aangenomen, dat de verdachte niet in zijn verdediging kan worden geschaad

SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la SAS BFC la SA ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la SAS BFC la société d'assurance mutuelle SMABPT en qualité d'assureur de la SAS BFC ; la SELAS GEAUDE

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Elodie ROCA de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [C] [P] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Géraud

cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Géraud

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD

Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M.

Géraud Sajust de Bergues, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 3 novembre 2023. Le président : Signé : M.

Géraud Sajust de Bergues, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 octobre 2023.

Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat, M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et M.

Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

de RIOM) APPELANTE ET : Société CHAURAY CONTROLE représentée par son Président 29 Rue de Monceau 75008 PARIS Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP GERAUD

juridictionnelle de PARIS) INTIMEE La société [Établissement 1] venant aux droits de la société EVEIL ET SENS RCS [Établissement 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sandrine GERAUD-LINFORT

Belgique, n o   43717/09, §§   29-33, 9   janvier 2014, Gelaude c. Belgique , n o   43733/09, §§ 26-30, 9   janvier 2014, et Saadouni c.

Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur.

au barreau de RENNES KERSYAL SERVICES PRO SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Lucas GERGAUD

Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE Madame [P] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD