Francesco X... a été poursuivi du chef de fraude fiscale, en sa qualité de gérant de droit du 1er janvier 2007 au 30 avril 2008 et de gérant de fait du 1er mai 2008 au 31 janvier 2009 de la société GMLM

Y..., cogérants de la société Transports Rival, une partie de son fonds de commerce de transports routiers et deux ensembles routiers ; que, le même jour, un contrat de location-gérance sur ce fonds de

GERMANY   The European Court of Human Rights has today delivered at a public hearing a judgment [1] in the case of von Hannover v. Germany (application no. 59320/00).

They were linked to an organised criminal   group in Germany. In addition, the accused had fabricated German identity cards.

Alain Y..., demeurant ..., 7 / de Mme Germaine A..., épouse Bouet, demeurant ..., 8 / de M. Claude Y..., demeurant ... La Blanche Herbe, 9 / de M.

Y... exploitant à titre individuel une menuiserie industrielle ; que les époux Y... et leur fils ont constitué, le 20 janvier 1989, Z... à laquelle a été donné en location-gérance le fonds de menuiserie

Poitiers, 16 février 1999), que Mme X... a été engagée le 29 août 1996, en qualité de responsable de gestion commerciale et immobilière, par la société A et B Patrimoine dont elle était actionnaire et gérante

A... faisant valoir que la présence de gérants de droit à la tête de la société OIC excluait une gérance de fait de sa part, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

gestion d'une entreprise agricole ne constitue pas une telle participation et ne confère pas la qualité d'agriculteur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que dès lors que l'activité de gérant

de la SARL Société Nouvelle Vergers Plein Sud ; qu'il n'a à aucun moment demandé à être déchargé de cette gérance ; qu'alerté par l'inspecteur du travail, il n'a intenté aucune action à l'encontre des

    The applicant was born in 1980 and lives in Krefeld (Germany). 8.     On 25 August 2001 she gave birth to a child in Germany whose father, A., is a Portuguese national. 9.

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EGGLIOTELLO Germaine

légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il apparaît effectivement que la BNP avait versé, en 1993, à Germaine

[G] [X] avait donné comme instruction à la gérante de M. [G] [X] de revendre le canapé SEDE et la commode Art Déco qu'elle avait en dépôt depuis 2010.

  He complains of the Federal Government's consent to the deployment of Pershing II missiles in the Federal Republic of Germany.

GERMANY   The European Court of Human Rights is holding a Grand Chamber [1] hearing today Wednesday 24 September 2008 at 9 a.m. , in the case of Mooren v. Germany (application no. 11364/03).

This region before and during the Second World War belonged to the German Reich.

This region before and during the Second World War belonged to the German Reich.

This region before and during the Second World War belonged to the German Reich.