12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par la direction de la police aux frontières

#Libre circulation des personnes - Contrôle aux frontières - Titre de séjour ou d'établissement.#Affaire 321/87.

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne pouvant faire l`objet d`une OQTF ou d`une mesure de reconduite.

.- L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants:/ 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France,

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2004 du préfet de l'Orne décidant sa reconduite à la frontière

Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 776-14 du code de justice administrative, les jugements rendus dans le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2003 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière

le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 2 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière

.: - 2 cicatrices disgracieuses des régions fronto temporales de chaque côté incluses dans le cuir chevelu, - perte de l'expressivité du front lié au décollement sous cutané généré par l'intervention

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société FROST & SULLIVAN LIMITED à payer à M.

°) ( ...) est en mesure de prouver qu'il a réussi une évasion ( ...) c) d'un territoire ennemi ou occupé ou contrôlé par l'ennemi, l'évasion comportant le franchissement clandestin et périlleux d'un front

D É C I D E Article 1er : La requête de la SCI Sea Front est rejetée.

lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite à la frontière

motifs que, le 22 mars 1994, le prévenu appelait personnellement la patiente à deux reprises pour lui faire part des résultats en fait normaux et lui annoncer qu'il y aurait lieu de réaliser un autre frottis

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières

#Yvan Blot en Front National tegen Europees Parlement.#Kennelijke niet-ontvankelijkheid.#Zaak C-68/90.

J'ai un KBIS du front républicain. Je m'étais engagé à retourner à l'hôpital après les élections municipales. C'est ce que j'ai fait le 23 mars conformément à mon engagement.