SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FORESTIER, S'ETANT RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME DE 400 000 FRANCS ENVERS DEMOUY AUX TERMES D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE STIPULEE

Le requérant saisit le tribunal de grande instance d’un recours contre la décision portant délimitation des domaines forestiers.

demande au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2021, par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme l'a mise en demeure de procéder à l'arrachage des plants d'essences forestières

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

    Entretemps, l’État adopta une loi n o 3889/2010 qui réglait la manière dont le domaine forestier était défini et représenté sur les cartes forestières.

et celles du code forestier ayant des objets différents, la circonstance que le terrain a été classé en zone constructible par le plan d'occupation des sols d'Orsay est sans incidence sur l'obligation

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 13 novembre 1985) que les droits de mutation à titre gratuit ont été appliqués aux parts d'un groupement forestier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière et forestière, dont le siège est ...,

du centre national de la propriété forestière une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, de Mme E A et du Groupement Forestier de Gaubertin. Article 2 : La communauté de communes du Pithiverais-Gatinais versera la somme globale de 800 euros à M.

A, agent du centre national de la propriété forestière, était affecté à Amiens (Somme).

    La loi n o 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers dispose   : Article 10 § 3 «   Un comité de règlement des différends forestiers compétent pour connaître

En deuxième lieu, l'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou

S’agissant du motif de refus tiré du risque d’incendie : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts

; Sur l'assiette de la taxe et de l'amende : Considérant qu'aux termes de l'article L.314-3 du code forestier : "L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts défrichés" ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie forestière du Gabon, dont le siège est ... (16ème), représentée par son président directeur général

Le Groupement Forestier Laporte n’ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, il est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () " .

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE CHENE FERRE ", PROPRIETAIRE DE TERRAINS BOISES A VERNEUIL-SUR-SEINE, A ETE POURSUIVI A LA SUITE DE DEUX PROCES-VERBAUX DRESSES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS