X... en qualité de liquidateur ; que la cour d'appel a infirmé cette décision et condamné la société Mifco à payer au liquidateur le montant de son droit fixe augmenté de la TVA ; Attendu que la Caisse

pratiquement respecté aucune des obligations qui avaient été mises à sa charge ; "alors que la transaction signée avec la partie civile pour l'indemnisation de son préjudice, dans le délai qu'elle fixe

l'arrêt que, selon le rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Lille, les moniteurs et éducateurs, choisis par la Ligue des Flandres, devaient se conformer aux directives fixées

retenait un taux de 7 % et non un taux de 25 %, a ainsi privé sa décision de motivation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la date de l'aggravation est fixée

du bilan de la société Garage Coliseum arrêté au 31 décembre 1989 ; qu'en se bornant à justifier du caractère déterminé du prix par la considération selon laquelle la valeur des actions avait été fixée

substantielle que lorsqu'elle affecte la rémunération réelle de celui-ci ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui relève qu'il y avait instauration d'un barême professionnel de commission remplaçant le taux fixe

bail ; qu'une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de cette clause, un arrêt du 12 février 1991, statuant en référé sur l'action de la bailleresse fondée sur le non-respect des conditions fixées

conditions dans lesquelles les remises gracieuses des majorations de retard prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles peuvent être accordées sont fixées

le moyen, "1 ) qu'adoptant la motivation retenue par les premiers juges dans leur décision dont la confirmation était demandée, les époux Z... avaient invité la cour d'appel à rechercher si la rente fixée

procédure civile ; 2 / que s'il oblige ce mandataire à solliciter les observations du débiteur et s'il prévoit que la liste des créances doit être établie par le représentant des créanciers dans un délai fixé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a par arrêt incident du 4 avril 2022 dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire au parquet général pour qu'elle soit fixée à une autre session d'assises, puis

indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, alors « que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe

forfaitairement à un pourcentage déterminé du chiffre d'affaires de l'hôtel, lui-même fonction de la "politique de prix" susvisée, fixée par le mandant, ne comportait "aucune participation réelle aux

au 8 septembre 2011 et obtenir des dommages-intérêts pour privation du bénéfice des droits au contrat de sécurisation professionnelle entré en vigueur le 1er septembre 2011 ; Attendu que pour fixer

fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque. 9.

512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, constatant que le délai d'ajournement de la peine tel que fixé

la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

matrimoniales de Bordeaux, car il se présente comme un citoyen français, pour demander à être jugé en son absence; qu'il indique un domicile en France pour cette procédure de divorce et la décision fixe