rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MEDITERRANENAN SHIPPING COMPANY FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février

Mme [U] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en restitution, alors « que la déclaration jointe par Mme [U] à sa requête en divorce du 2 février 2015 était une déclaration de « revenus

cour attenante pour un prix de 250 000 francs et que cette vente était assortie d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt pour un montant de 80 % du prix avec un délai expirant fin février

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février

de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en prenant en compte, pour décider que Mme Y... avait méconnu les dispositions de l'article 43 du décret du 16 février

Lucien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour destruction d'un bien appartenant à autrui

payés, alors, selon le moyen, qu'ils avaient justifié devant la cour d'appel de la réalité de leur activité salariée, leur ouvrant droit à congés payés ; que durant la période du 17 août 1992 au 3 février

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Danel Ferry, dont le siège est "Energy 5", ...,

septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile et sociale), au profit de Mme Claude Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février

X... avait abandonné sa première demande de liquidation de retraite présentée le 16 février 1995 et enregistrée par la Caisse le 24 février 1995 en se bornant à énoncer qu'il ne s'était plus manifesté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2001) rendu sur renvoi

Mlle Y... dont il devait être révélé en cours de procédure qu'elle bénéficiait de l'aide médicale gratuite, le président du conseil général ayant par décision du 26 novembre 1998 annulé l'arrêté du 6 février

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet M.

de [U] et mentionnaient que « Sous réserve des procédures en cours, la SCEA La ferme de [U] entend reprendre lesdits biens au profit de son associé majoritaire et exploitant M.

N° U 23-82.886 F-D N° 00105 ODVS 6 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet M.

Le ministère public a, à titre reconventionnel, sollicité l'annulation de la déclaration de nationalité française par des conclusions déposées le 28 février 2019.