:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2003)19 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 18 avril 2002 (définitif le 18 juillet 2002) dans l’affaire Fernandes

par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde a refusé d'accorder une dérogation à la carte scolaire en vue de l'affectation de leur fille, A C au lycée Fernand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SATIF - Fernand Y..., dont le

Fernand, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, ont : - le premier, en date du 30

(FERNAND) ; 2° X...

Fernand X... a donné une exploitation agricole à bail en 1981 à son fils Éric ; que par ordonnance du 16 mai 2003, le juge de l'expropriation de Saint-Brieuc a déclaré expropriés au profit de la communauté

X... a été engagé le 1er août 2005, par la société Fernand Cluzel, en qualité de chauffeur poids lourds livreur manutentionnaire ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie pour la période du 1er

A cette audience, Madame le Président a été entendue en son rapport, Maîtres LEMASSON-DESHOULIERES et FERNANDES, avocats ont été entendus en leur plaidoirie.

Fernand X... ne saurait donc utilement contester à nouveau le lien de causalité entre son retrait de l'opération et l'abandon de la création de la ZAC.

intention d'accepter, de sorte que l'inexécution ultérieure de cet acte est sans effet sur son acceptation et ne lui permet pas de la rétracter ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé que les héritiers de Fernand

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1585 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société des Pépinières Nouvelles Fernand Y...

QU'A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE DES INDEMNITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 456.957,55 F, 20.000 F ET 210.362,98 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR MME FERNANDE Y... A...

Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n o 11 (ci-après dénommée «la Convention»), Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 1er février 2001 dans l'affaire Fernandes

. : FERNAND, FLORIAN ET HENRI ; QU'AUX DROITS DE FERNAND C..., DECEDE LE 7 NOVEMBRE 1963, SONT AUJOURD'HUI SES DEUX FILLES : CLAUDE C..., VEUVE D..., ET AGNES C..., EPOUSE B... ; QUE, PAR ACTE DU

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1993 et 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fernande X... demeurant Parisot

Fernand Z..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fernande Y...

Bruno et Fernand Arone A, demeurant ... ; le consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA02919 du 4 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à

Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, afin de défendre la mémoire du défunt, du dossier médical relatif au suivi à l’hôpital Fernand

Fernand X..., demeurant ... de Caux à Yvetot (Seine-Maritime), 4 ) de Mme Marie, Gabrielle Z..., née X..., demeurant ...