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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8039ba5988459c4b9b3
3 octobre 1980
3 octobre 1980
bordure de certaines parcelles ; pour le motif que ces parcelles n'auraient pas fait partie du domaine donné à bail ; alors que l'arrêt attaqué constaté lui-même par une évidente contradiction que les fermiers
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c5816b
30 juin 1992
30 juin 1992
l'opposition des héritiers à l'avis de mise en recouvrement des droits résultant du redressement, le Tribunal, après avoir relevé que le défaut de location des parcelles résultait de la contestation du fermier
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bd3
7 novembre 1983
7 novembre 1983
UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974, CARPENTIER, FERMIER
Source officielleciv3
61372165cd580146773f364a
9 janvier 1991
9 janvier 1991
qu'après avoir relevé que les trois commandements, délivrés le 19 mars 1986 aux époux X..., sollicitaient respectivement les fermages de 1983, 1984 et 1985 et souverainement retenu que les époux X..., fermiers
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446b7
4 mars 1981
4 mars 1981
, D'ATTEINDRE CET AGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 7 MAI 1980) QUE MONTIER, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d04
12 janvier 1983
12 janvier 1983
QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 7 JUILLET 1981), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DELIVE CONGE A SES FERMIERS
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42e2a
27 octobre 1983
27 octobre 1983
A, LE 30 AVRIL 1976, DELIVRE CONGE A SES FERMIERS A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE POUR LE 11 NOVEMBRE 1977, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LES EPOUX Y...
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42ed5
7 décembre 1983
7 décembre 1983
MOIS DU CONGE QU'IL A RECU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 14 MARS 1979) QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c43115
20 novembre 1984
20 novembre 1984
A..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1982 A FIN DE REPRISE AU PROFIT D'UN MEME BENEFICIAIRE, M.
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c4375f
18 février 1987
18 février 1987
Sur le second moyen : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur demande
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f77
7 mars 1979
7 mars 1979
divers terrains soumis à l'association, alors que le droit de destruction des nuisibles, droit entièrement distinct du droit de chasse, appartiendrait exclusivement aux propriétaires, possesseurs ou fermiers
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c443f6
11 juin 1980
11 juin 1980
AVAIENT PARTICIPE SANS CONTREPARTIE, ET DANS LAQUELLE ILS ONT EU ENSUITE LA QUALITE DE FERMIER, LE BIEN LEUR AYANT ETE DONNE A BAIL PAR MME CHAMPAGNAT-MAYET Z...
Source officielleciv3
60794bee9ba5988459c4443c
4 juin 1980
4 juin 1980
INTERVENUE EN SON TEMPS DANS LE CADRE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET NE POUVAIT DONNER LIEU, EN VERTU DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, A L'EXERCICE D'UN DROIT DE PREEMPTION PAR LE FERMIER
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f661
23 avril 1970
23 avril 1970
1948 EUT ETE CONCLU POUR UN AN, QUE, D'AUTRE PART, LE STATUT DU FERMAGE S'APPLIQUE A TOUTES PARCELLES QUI CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE FERMIER
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7cd
9 octobre 1970
9 octobre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 24 OCTOBRE 1967 LA SOCIETE AGRICOLE DU DOMAINE DE FEASLE A DONNE CONGE A SON FERMIER DANIEL X..., POUR LE 1ER MAI 1969
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f83b
4 juin 1970
4 juin 1970
PREFET ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DU 6 AVRIL 1967, IL RESULTE QU'ANDRE X..., LOCATAIRE D'UN BIEN RURAL ET PROPRIETAIRE D'UN AUTRE DOMAINE LOUE AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe87
21 mars 1972
21 mars 1972
; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR ETE DEBOUTES, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 15 JUIN 1970 DE LEURS DEMANDES EN RESILIATION DES BAUX CONSENTIS A LEUR FERMIER
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffee
26 janvier 1972
26 janvier 1972
NE BENEFICIE PAS DU STATUT SUR LES PARCELLES, D'UNE CONTENANCE DE DEUX HECTARES QUATRE VINGT QUATORZE ARES, QUI LUI ONT ETE LOUEES PAR Y..., ET POUR VALIDER EN CONSEQUENCE LE CONGE DELIVRE AU FERMIER LE
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400a3
16 mai 1972
16 mai 1972
POUR PARTIE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CADUCS LES CONGES, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, QU'ILS ONT DELIVRES A LEURS FERMIERS
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4166a
28 mai 1974
28 mai 1974
ET BRANCHER ONT DONNE, LE 29 AVRIL 1969, A LEUR FERMIER LAFAYE, QUI ATTEIGNAIT L'AGE DE LA RETRAITE, UN PREMIER CONGE INVOQUANT A LA FOIS L'AGE DU PRENEUR ET UN DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE
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