ont établi que Mme A... a dressé des faux avis de crédit correspondants à des chèques qui n'ont jamais été encaissés par la trésorerie générale ; que Mme A... a établi notamment six avis de crédit en faveur

-10 du Code pénal, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu en faveur

délit de harcèlement sexuel suppose le fait, pour une personne, d'abuser de l'autorité que lui confèrent ses fonctions en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes destinés à obtenir d'autrui des faveurs

procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats, la cour d'appel a entendu le rapport de M. le conseiller Hovaere, Me Z... plaidant en faveur

7 ans plus tard" selon la thèse du salarié ; que le directeur des ressources humaines avait ajouté que "le principe de retenir le premier embarquement dans des fonctions de pilotin ou autres est en faveur

ne l'autorisant pas à les exécuter, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; 4 ) que la servitude n'est pas établie en faveur

abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs

la distribution de tracts et la rédaction de pétitions ne permettaient pas davantage de caractériser l'existence d'une activité déployée par le syndicat auprès de la direction de l'établissement en faveur

la loi, la cour a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 3323-2 3° du code la santé publique ; 2°/ en toute hypothèse, que la publicité, directe ou indirecte, en faveur

francs pour publicité illicite ; "aux motifs que "le ministre de la Santé, par arrêté du 17 août 1992, a interdit à la société des laboratoires Marcel Violet de mentionner, dans sa publicité : - en faveur

Jean-Pierre, - La société l'EQUIPE MAGAZINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 novembre 1991, qui a condamné le premier pour publicité illicite en faveur

solidaires de la société ; que ceux-ci ont appelé en garantie Mme D... qui, par un protocole d'accord du 7 août 1991, s'était engagée à reprendre les engagements de caution qu'ils avaient souscrits en faveur

B... et Wilfried C..., dirigeants de la société Reynolds Tobacco, ont été poursuivis par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) du chef de publicité en faveur du tabac ainsi que pour avoir, sur

(les époux Y...) ont émis le 31 décembre 1993 un billet à ordre de 620 000 francs à échéance du 31 mars 1994 en faveur de la BRO ; qu'en garantie des sommes prêtées, Mme Y... avait précédemment nanti au

l'état futur d'achèvement, un bien immobilier sis à Nouméa, en vue de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, dit Scellier, en faveur

Contestant que cette succession puisse bénéficier du régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts, sous lequel elle avait été déclarée, et, en conséquence, qu'un abattement de 75 % soit

Faessel, - et les observations de Me Me Dollé représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant tunisien, déclare être entré en France le 1er avril 2011.

Faessel, président, Mme Jordan-Selva, première conseillère, Mme Vicard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. La rapporteure, S.