sociales, que celui exprimé par l'article 2 du décret n 78-252 du 8 mars 1978; alors, enfin, que l'arrêt attaqué viole les dispositions de l'article 5 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur

sociales, que celui exprimé par l'article 2 du décret n 78-252 du 8 mars 1978; alors, enfin, que l'arrêt attaqué viole les dispositions de l'article 5 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur

mauvaise application de l'article 38 de la convention collective; qu'au sens de cet article, un avantage n'est acquis que dans la limite de l'application de la convention et du minimum qu'elle impose en faveur

total de 510 ; que dès lors, en décidant qu'il résultait desdits bulletins que le salarié bénéficiait du coefficient 538, prévu par la convention collective nationale du personnel des banques en faveur

par les dispositions de l'article 202 du même Code constituent des éléments de preuve ; qu'à aucun moment, ces textes ne font référence à l'interdiction par un salarié de l'entreprise d'attester en faveur

refus du salarié d'obéir aux directives de son employeur, qui ne portent pas atteinte à un droit protégé, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire, à la faveur

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1993) d'avoir interprété le testament de Raymond X... comme constituant en faveur

deux établissements de l'ADCRO; qu'en se bornant ainsi à substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité de promouvoir le salarié à un poste hiérarchiquement supérieur à la faveur

serait pas démontré qu'un tuyau plus résistant n'eut pas lui-même éclaté et que ne pouvait être exclue l'hypothèse d'une insuffisance propre au tuyau mis en place, la cour d'appel s'est déterminée à la faveur

sa créance à l'égard de la société Egault, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en omettant, à la faveur

avait eu modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a ajouté à ce document ainsi dénaturé, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant, à la faveur

que, si même il n'est lié contractuellement qu'à l'entrepreneur principal, le maître de l'ouvrage peut être conduit à effectuer des paiements directement entre les mains d'un sous-traitant, soit à la faveur

Y... comme expert ; que la cour d'appel, qui a considéré que le jugement du 18 septembre 1990 était une décision mixte, qui n'ayant pas été frappée d'appel, ne pouvait plus être discutée à la faveur du

1998, alors, selon le moyen, que l'article 228 de la Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse subordonne la garantie de ressources instituée en faveur

au payement de ce prix, soit encore avoir recours aux voies d'exécution du droit commun ; qu'en décidant le contraire, et en énonçant que la Banque Monod a commis une faute en se dessaisissant, en faveur

il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur

aides à la personne et, comme telle, non soumise à cotisations sociales ; qu'en jugeant que l'exonération instituée par l'article L. 7233-4 du code du travail ne concernait que les aides versées en faveur

que la cour d'appel a, par un premier arrêt du 21 novembre 2019, révoqué l'ordonnance de clôture et rouvert les débats pour permettre aux consorts [I], appelants, de conclure sur l'existence en leur faveur