X... n'est alléguée ; qu'enfin, l'intéressé n'ayant pas manifesté de tendance suicidaire, la circonstance qu'il n'ait pas été soumis à une surveillance constante ne constitue pas une faute dans le fonctionnement

provoqué par une réaction d'allergie au produit de contraste, que s'il est établi que le choix de la technique de radiographie ou les conditions médicales de sa mise en oeuvre sont constitutifs d'une faute

ont favorisé des détournements de fonds commis par le chef comptable de la société son supérieur hiérarchique ; que l'inspecteur du travail ayant estimé que, dans les circonstances de l'espèce, cette faute

. - FAUTE DE LA VICTIME. - ABSENCE DE FAUTE. - | CYCLISTE CIRCULANT EN VILLE AU MILIEU DE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES

A, enregistré le 1er décembre 2008, ne contenait l'exposé d'aucun fait ni moyen et serait, à ce titre, irrecevable ; que, toutefois, M.

délai de huit jours, la circonstance que ce délai ait été dépassé est également sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits

gangrène gazeuse, provoquée par l'introduction d'un germe infectieux extérieur à l'organisme du patient ; qu'ainsi, et alors même que les médecins ayant pratiqué la ponction n'auraient commis aucune faute

ou de détention d'armes sans autorisation, de contrefaçon ou falsification de chèque et usage, d'usage de document administratif contrefait ou falsifié, de recel, ainsi que de trafic de stupéfiants, faits

.* INDEMNITE DUE A L'ENTREPRENEUR DU FAIT D'UN RETARD DE LIVRAISON DU FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

. - Société de fait - Critère de la société de fait.

. - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Fait constituant un manquement à la probité et à l'honneur.

. - FAIT GENERATEUR. - Fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée - Cas particulier des entrepreneurs de travaux.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Dénonciation contre des conseillers à raison de faits se rapportant à leurs fonctions - Décision ministérielle appréciant ces faits

que le 4 juillet 1979 ; que le retard apporté à l'établissement d'un diagnostic exact est, dans les circonstances de l'affaire, constitutif d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité du

X... a été victime a pour cause la faute exclusive de conduite qu'il a commise et non le défaut d'entretien normal que constituerait, selon la requérante, la dénivellation d'une douzaine de centimètres

30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DROITS A INDEMNITE QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT RESULTER POUR LES DEPOSANTS, CREANCIERS DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE, DES FAUTES

C révèle, comme l'a jugé le tribunal administratif de Dijon, une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Auxerre ; que cette

ressort d'une attestation de l'infirmière responsable de ce traitement, dont l'exactitude n'a pas été mise en doute par l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, que les piqûres en cause ont été exclusivement faites