que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'arrêt a tout d'abord relevé que l'employée indélicate avait imité la signature du titulaire du compte et était donc faux

. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE D'INATTENTION.

ailleurs ordonné la publication de la décision dans les journaux Le Monde et Le Figaro ; "aux motifs que Sayegh ne conteste pas sa responsabilité pénale, qu'il lui est reproché d'avoir apposé la fausse

X..., engagé le 21 janvier 1991 par la société Le Basile en qualité de serveur a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1995 ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur

Y... avait fait valoir (p. 19) qu'à la suite d'erreurs grossières sur l'appréciation des faits, constituant des fautes lourdes, "les magistrats de la cour d'appel de Paris dans leur arrêt du 17 octobre

textes, ainsi que les articles 2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que, selon les textes précités, le diplôme BTM avait été reconnu équivalent au BM, l'arrêt attaqué a derechef violé, par fausse

engagé le 9 août 1971 en qualité de conducteur de travaux est devenu directeur général de la société Connes en 1991 ; qu'une mise à pied lui a été notifiée le 26 novembre 2001 ; qu'il a été licencié pour faute

dérivé" dans la mesure notamment où il considérait cette nouvelle attribution comme une rétrogradation disciplinaire au regard du poste de "responsable technique de créneau" ; qu'il a été licencié pour faute

F... dans l'exploitation, était fondée à obtenir réparation de son préjudice peu important l'absence ou l'existence d'une faute du bailleur, la cour d'appel a violé les articles L. 110-10 et L. 111-11

de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une indemnité de 2 134 euros, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut opposer à son nouvel employeur qui a repris son contrat de travail, les fautes

moralité concernant la victime ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'il ne saurait être permis à l'avocat des parties civiles de lire la déposition d'un témoin ; que, faute

malgré cela que la signature de tous les chèques émanait de lui, la cour d'appel a dénaturé le chèque litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'obligation sans cause, ou sur une fausse

attaqué (Rennes, 24 mai 1995), que la compagnie Préservatrice foncière assurance, subrogée par un de ses assurés, à qui avait été remis un chèque sans provision par quelqu'un se présentant sous une fausse

rendant opposable aux tiers et notamment aux créanciers du débiteur; qu'ainsi en décidant que la société Bail Equipement ne pouvait plus faire valoir son droit de propriété sur le véhicule litigieux faute

cas, de nature délictuelle ; qu'en décidant que la responsabilité encourue par Maître Y... était de nature contractuelle puisque la SCI Domaine du moulin de Moreau lui reprochait d'avoir commis une faute

que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la loi du 6 juillet 1989 ne peut être considérée comme une loi interprétative de la loi, faute

liberté fondamentale du commerce et de l'industrie et ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale ; qu'en en décidant autrement, l'arrêt viole la loi des 2 et 17 mars 1791 et fait une fausse

regard de ce texte et de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère, qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute