soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que l'accident du travail suppose un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail ayant entraîné une lésion ; qu'en

articulés à l'encontre du salarié, si bien qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs qui y sont énoncés ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié « un autre événement

1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

contrat d'assurance qui, s'agissant de la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, se bornent à indiquer que toute action liée au contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement

lorsque que l'infraction d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers a été accomplie bien en amont du moment du naufrage et que sa caractérisation ne dépendait ainsi aucunement de cet évènement

lorsque que l'infraction d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers a été accomplie bien en amont du moment du naufrage et que sa caractérisation ne dépendait ainsi aucunement de cet évènement

estimé établis, la cour d'appel a retenu que par courriel du 8 décembre 2018, la salariée avait sollicité du président un entretien en toute confidentialité pour lui exprimer ses ressentis sur des événements

En septembre 2022, la société BRETAGNE STRUCTURES a procédé à l'installation des structures commandées pour l'événement TERRE DE JIM à [Localité 1].

qui motive la réclamation. / (...) " ; que les événements susceptibles de rouvrir le délai de réclamation en application du c) de ces dispositions sont ceux qui sont de nature à exercer une influence

La force majeure sera réputée inclure toute cause empêchant l'exécution du Contrat, provenant de ou imputable à des actes, événements ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et étrangers à l'une

plainte auprès de la brigade de gendarmerie de Saint-Flour en indiquant que son épouse se trouvait sous l'emprise d'une femme dont il ignorait l'identité mais qui se disant voyante prédisait des évènements

articles 1134, 1147 et 2048 du Code civil ; 3 / que la cause étrangère ne revêtant pas les caractères de la force majeure exonère le débiteur de sa responsabilité ; que cette intervention d'un événement

réparation du préjudice que lui ont causé les agissements dont il a été victime antérieurement à l'accident du travail ; qu'alors que le salarié sollicitait l'indemnisation du préjudice subi du fait d'événements

11e ou du 23e mois, revenait à faire supporter au salarié le risque d'entreprise, et rendait à ce titre illicite la « règle des débits » inscrite dans les barèmes de rémunération variable, quand l'événement

d'une part, qu'une expertise avait déjà été menée par le CHSCT dès l'année 2016 et 2017 avec restitution des résultats de l'enquête en CHSCT extraordinaire au mois de mai 2017, que l'ensemble des événements

embolie pulmonaire intervenue dans un contexte de polypathologies très graves, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, artériopathie diffuse et leucémie ; que l'embolie pulmonaire constituant un événement

société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EVEN