tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en tierce opposition formée contre le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 2 octobre 1987 du président duconseil

Article 1er : Le jugement en date du 18 novembre 1987 du tribunaladministratif de Lille est annulé en tant qu'il a annulé les articles1er à 13, 20 à 41 et 62 à 63 de la délibération du 23 janvier 1987 duconseil

REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALAIRES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 MAI 2009 Décision déférée à la cour : jugement de la section Commerce duConseil

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - et les observations Me Duconseil pour la commune de Villiers-le-Bel

Leymarie, rapporteur public ; - et les observations de Me Duconseil, représentant la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Eric DUMONTEIL

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

avocat au barreau de PARIS, toque : R129 substitué par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0732 INTIMEE Association CLINIQUE [6] [Adresse 2] représentée par Me Bernard DUMONTEIL

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

DUMONTEIL La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

DUMONTEIL La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme B A, représentée par Me Duponteil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel la préfète