Le médecin consultant déposait son rapport et concluait à un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% mais sans restriction durable à l'emploi.

maintenue et a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) en présence d'un taux d'incapacité supérieur à 50 % mais inférieur à 80 % mais en l’absence de restriction substantielle et durable

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de gestion du 13 octobre 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement

qu'au terme d'une mission en février 2009, le salarié a été placé en situation d'inter-contrat, avant que l'employeur le 7 juillet 2009 cesse ses investissements en matière d'offres de développement durable

d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions

déposée le 31 mars 2017, l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) au motif qu’il présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et sans retenir de Restriction Substantielle et Durable

Article 2 : Alpes Isère Habitat versera à la Sarl Aktis Architecte et Urbanisme Durable une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... avait durablement occupé, à travers l'exécution de plusieurs contrats de mission et contrats de travail à durée déterminée, un emploi lié à l'activité normale et permanente d'elle-même sans constater

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-8 du code de l'urbanisme en raison des incohérences existantes entre, d'une part, le projet d'aménagement et de développement durables

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 12 janvier 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 décembre

juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable

Vu le recours, enregistré le 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

obligatoire, a rendu un avis défavorable pour l'attribution de l'allocation pour adultes handicapés, lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50% et 80% sans restriction substantielle et durable

Le médecin consultant déposait son rapport et concluait à un taux d'incapacité de 50% et 79% sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi malgré les pathologies relevées.

Elle soutient qu'elle subit une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

- Elle ne relève pas d’une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi.”

[V] ne subit pas du fait de sa situation de handicap une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; - débouté M.

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable