, ont souligné un défaut d'organisation dans le fonctionnement de l'agence et, outre l'existence d'un système informatique défaillant, un manque de rigueur dans les procédures et le traitement des dossiers

. ; "aux motifs qu'"il résulte du dossier qu'immédiatement après les premières constatations effectuées en flagrance le 27 août 1993, sur les lieux du vol à main armée, les enquêteurs du SRPJ de Rennes

DGCCRF le 9 avril 1998, qu'à la suite de deux plaintes portées par Maryvonne Y... et Natacha Z..., les enquêteurs ont demandé au docteur Bernard X... de leur fournir de façon aléatoire une dizaine de dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, DANS UNE COURBE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DORE, QUI CONDUISAIT

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2026 N° RG 25/02819 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3GHT N° de minute : [Q] [G] c/ La société LE PAIN DORE DEMANDERESSE

LE PAIN DORE DEMANDERESSE S.C.I. [T] SCI [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Stéphanie JABOUR, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.A.R.L.

II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 novembre 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de l'impossibilité pour le demandeur (la partie civile) d'avoir eu personnellement accès au dossier

Jean-Claude X... qui a plaidé et a remis un dossier au conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la constatation mentionnée dans le jugement, selon laquelle la société EDD Futurmôme n'était pas représentée

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M.

l'exception de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, motivée par des écoutes téléphoniques qui ne figuraient pas au dossier

l'exception de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, motivée par des écoutes téléphoniques qui ne figuraient pas au dossier

l'opposition formée par Joseph X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen du "23" mai 2001 ; "alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces du dossier

soutenir son pourvoi ; Attendu qu'aucune disposition légale n'exige qu'il soit fait droit à la requête du demandeur en cassation tendant à l'autorisation de prendre en personne communication du dossier

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 281 et 329 du Code de procédure pénale; "en ce que les listes des témoins et experts cités et dénoncés à l'accusé ne figurent pas au dossier

cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le dossier

condamné à supporter partie des dettes de la société Infoprim, mise en liquidation des biens, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, sans avoir, selon le pourvoi, communiqué le dossier