agit en qualité de commissionnaire de transport, il ne suffit pas de retenir que celle-ci est titulaire de la licence de commissionnaire de transport, que, dans ses relations contractuelles avec le donneur

La qualité de donneur d'aval de M. [M] M.

-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées

financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail en raison de la violation par l'entreprise TPA des règles relatives au travail dissimulé et de l'absence de vérification par le donneur

"en vertu du contrat de transport", il appartient aussi au transporteur "de s'assurer de la conformité du chargement avec l'ordre de collecte et donc d'écarter les palettes n'appartenant pas à son donneur

La MSA reproche, d'autre part, à la SCEA Jaen et fils de ne pas avoir rempli en temps utile ses obligations en qualité de donneur d'ordres, estimant que si le donneur d'ordres doit se faire remettre les

La MSA reproche, d'autre part, à la SCEA Cardarelli de ne pas avoir rempli en temps utile ses obligations en qualité de donneur d'ordres, estimant que si le donneur d'ordres doit se faire remettre les

titres de transport, mais que le conducteur n'était pas un de leurs salariés ; qu'un contrôleur a même noté que l'article 6 du contrat de location exclusive avec conducteur attestait que l'entreprise donneur

ne s'agissait pas d'un recours à une sous-traitance de spécialité-les prestations attendues du sous-traitant ne requérant aucune technicité ou ne faisant appel à aucun matériel particulier dont le donneur

l'ancienne gérante de la SARL Fredking, société sous-traitante dans le domaine de la confection pour le compte de la SA Jean Marc Philippe, dénonçait l'état de dépendance économique forcée instauré par son donneur

De X... caractérisent la culpabilité de celui-ci non seulement pour un trafic national d'acquisition, d'offre ou de cession de stupéfiants, mais également sa participation, en tant qu'organisateur, donneur

Un paiement direct a été convenu entre le donneur d'ordre et la société Pro Evolution Bat's. Le donneur d'ordre, par erreur, a réglé à la société Pro Evolution Bat's la somme de 159 956,06 euros.

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté une entreprise (la société [2]) de sa demande en paiement, dirigée contre son donneur

aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci (...) " ; qu'aux termes du I de l'article L. 8221-6 du même code : " Sont présumées ne pas être liés avec le donneur

dans le cadre d'une convention à exécution successive qui doit être appréciée de manière globale, indépendamment du montant de chaque facture mensuelle au regard du seuil de 3 000 € à partir duquel le donneur

Le Dosseur, ès qualités, de la société Bureautique 56, de la société ORSO et de la société Grillon, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Copy 2000, les conclusions de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-17 de ce code : " Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter

celui qui a été chargé de l'acheminement d'une marchandise de bout en bout, du seul fait qu'il s'est substitué un tiers dans l'exécution de l'expédition s'il ne justifie pas du consentement de son donneur