dans les termes de l'article L. 312-33 du même code, à condition que l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale au détriment de l'emprunteur ; qu'en disant

X... puisse discuter son mérite, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du nouveau code de procédure civile ;

quatorze pièces d'une autre procédure ont été annexées au dossier ; " alors que le juge pénal ne peut fonder sa conviction que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées

d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, en disant

clairement expliquée sur la non-existence ou l'existence d'un "créneau" de la SIM, et, paraissant privilégier la dernière hypothèse, elle n'a pas procédé aux évaluations qu'elle était tenue de faire, ni n'a discuté

X... le 23 novembre 1981 en qualité de gérant de la société Mistral, non encore dissoute ; qu'aux termes d'une assemblée générale extraordinaire, qui s'est tenue le 31 mars 1982, les associés de la société

sur une note complémentaire de l'expert datée du jour de l'audience des débats, ce qui révèlerait que cette pièce n'a pas été communiquée préalablement à la société LMC de façon à lui permettre d'en discuter

société SCPA", la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que la société Parlefer avait exactement la même obligation que celle contractée par la société Rail Chimie envers la société SCPA, sans discuter

Département et annulé par voie de conséquence le jugement déféré, a statué sur le fond du litige, bien que dans ses conclusions d'appel, le Département, tout en soulevant l'irrégularité de l'assignation, n'a discuté

Y... avait comparu; qu'en ne se disant dès lors saisie d'aucun moyen, à défaut de comparution lors de l'audience après renvoi du 1er décembre 1992, la cour d'appel a violé les articles R. 517-9 du Code

procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, d'une part, à aucun moment des deux stades de la procédure, tant en première instance qu'en appel, il n'a été procédé au contrôle des soi-disant

travail, compétent pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'arrêter lui-même les modalités de cette désignation ; qu'en disant

1988 -qualification erronée que, par ailleurs, ni l'adversaire, ni les premiers juges, n'ont jamais employée- les juges d'appel, pour motiver leur décision, ont fait dire aux pièces ce qu'elles ne disent

société Agora Gazil était son actionnaire sans répondre aux conclusions de cette dernière signifiées le 7 janvier 1993 faisant valoir que seule la société Gazil était son actionnaire, qu'elle avait été dissoute

Petit ayant fait valoir que l'affection dont il était atteint et dont la réalité n'est pas discutée avait été occasionnée par le travail particulièrement pénible consistant, chaque soir, à sortir des containers

Y..., peu important qu'en qualité de directeur l'intéressé ait exercé des fonctions d'administration et de représentation entrant dans le cadre de ses fonctions, la cour d'appel, en disant pourtant que

d'autre part, que l'avis de l'expert donné dans le cadre d'une autopsie comme dans celui d'une expertise sur pièces n'a pas de force irréfragable; qu'en entérinant purement et simplement, sans les discuter

l'expert B... se fût placé en mars 1990 pour évaluer le bien, alors que la succession s'est ouverte le 15 janvier 1989, les juges n'en avaient pas moins l'obligation d'analyser le rapport et d'en discuter