de l'enquête préparatoire, le champ d'intervention de l'administration doit être relativement étendu ; qu'il est constant que l'annulation de fichiers et courriels n'entraîne pas la restitution du disque

[N] [P] avait été contraint de manipuler son disque chronotachygraphe lors d'opération de chargement et déchargement.

Il demande en outre la mise au compteur des repos compensateurs sur le bulletin de paie concerné, 1 jour au 31 mars 2015, ainsi que la remise des disques chrono-tachygraphe depuis son embauche.

. admet lui-même que les camions étaient équipés de systèmes GPS Euteltracs, et qu'il est dès lors surprenant qu'il n'ait pas réagi à la réception mensuelle, avec la fiche de paye, de l'analyse des disques

en cire 78 tours au disque vinyle ou microsillon 45 et 33 tours, puis à la cassette audio, et au CD, n'a pas changé la nature « d'objets tangibles » destinés à être mis à la disposition du public dans

en cire 78 tours au disque vinyle ou microsillon 45 et 33 tours, puis à la cassette audio, et au CD, n'a pas changé la nature « d'objets tangibles » destinés à être mis à la disposition du public dans

en cire 78 tours au disque vinyle ou microsillon 45 et 33 tours, puis à la cassette audio, et au CD, n'a pas changé la nature « d'objets tangibles » destinés à être mis à la disposition du public dans

assurer, sur place, des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Cons., qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X..., qui exploitaient à Châlons-sur-Marne un commerce de disques

communication des documents suivants : 1) le rapport établi en 2012 à l'issue du contrôle diligenté par Messieurs X, X et X auprès de la société X, ainsi que les photographies jointes à ce rapport ; 2) ses disques

. ; DITque l'appel incident est recevable ; Renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Condamne la société

BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A STATUE EN SUITE DES APPELS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MUSIDISC EUROPE ET DE LA SOCIETE LES DISQUES

intervalle de cette durée débutant au moment où le conducteur actionne le chronotachygraphe après une période de repos journalier ou hebdomadaire, se borne à énoncer qu'il ressort de l'analyse des disques

d'appel retient, d'une part, que le caractère fantaisiste des réclamations du salarié ne permet pas d'admettre la réalité des heures supplémentaires alléguées, qui n'a pu être prouvée par l'examen des disques

comprend évidemment des périodes de conduite ainsi que le temps consacré aux chargements et déchargements, mais également des périodes de repos, d'attente ou de disponibilité ; qu'il s'avère que les disques

les documents le concernant ; qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie dressé à l'occasion de l'accident de la circulation occasionné le 12 septembre 1996 par le salarié que certains des disques

X... en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, l'absence d'éléments de preuve fournis par le salarié et l'employeur, tels que disques chronotachygraphes

que les plaques étaient fabriquées selon des dimensions standardisées de façon continue sur bande sans fin et qu'elles étaient adaptées en rectifiant leur dimension originelle sur place au moyen d'un disque

Le tribunal correctionnel a en outre ordonné la confiscation des objets placés sous scellés DD/UN (disque dur externe) et CLE/UN (clé USB de marque EMTEC), tandis que la cour d'appel en a ordonné la restitution