Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de Mme l'avocat général

Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : M.

B, né le 29 décembre 1966, est retraité et perçoit une pension d'un montant mensuel de 29 360 dinars algériens.

A B a perçu en 2016 une pension de retraite d'un montant annuel de 719 160,17 dinars algériens, soit environ 6 200 euros, alors que, pour la même année, le revenu national brut annuel établi par la banque

A B perçoit une pension de retraite mensuelle de 16 156,39 dinars algériens et loue quatre locaux commerciaux pour lesquels il a perçu en 2023, des loyers d'un montant de 2 280 000 dinars algériens, les

C A, représenté par Me Diame, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2024, par lequel le Préfet de police a augmenté de douze mois supplémentaires l'interdiction de retourner

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  On 08/04/2022 the applicant lodged an online application about the property destruction via the DIIA website.

Domaine - cité administrative - 7 rue Dupanloup 74040 ANNECY cedex PROCÉDURE Par déclaration du 18 juillet 2025, Me [R] [Z] [B], notaire des consorts [O], a transmis à la COMMUNE DE RUMILLY une DIA

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/03337 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT6B ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE SCI DE LA DIME

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Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur

FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE et de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

et le Trésor public dont faisait état le conseil municipal du 10 novembre 2014 ; 10) la convention opérationnelle conclue entre la commune de Chilly-Mazarin, le comité des jumelages et la commune de Diéma