Le 27 décembre 2016, la société a assigné l'avocat et la société d'exercice en responsabilité et indemnisation, leur reprochant un manquement au devoir d'efficacité dans la rédaction des contrats de travail

être examinée au 26/04/2024 ; Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2025 ; Vu le jugement en date du 09

être examinée au 26/04/2024 ; Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2025 ; Vu le jugement en date du 09

de non immixtion dans les affaires de son client, il n'en est pas moins tenu d'un devoir de vigilance en cas d'anomalies intellectuelles dans le fonctionnement des comptes de son client ; qu'en exonérant

intervenir en monnaie étrangère, soit par débit des sommes figurant au compte en devises ouvert au nom de l'emprunteur, soit, à défaut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, par l'achat de devises

être interprété strictement, et que ses termes ne visaient pas les devoirs de transmission des comptes imposés au franchisé par l'article 13 du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184

Pannetier d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant de les informer que les lots qu'elles avaient acquis avaient précédemment été donnés en location à la société [Adresse 6], les sociétés ont

MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de la banque à son profit au titre de l'octroi abusif de crédit et du manquement à son devoir

avait un comportement très sexualisé tant dans ses propos que dans ses gestes et abusait de l'autorité que lui conféraient ses fonctions de professeur dans cet établissement scolaire en jetant son dévolu

pour sa consommation personnelle, et qu'il a lui-même reconnu, lors de son audition sur procès-verbal de première comparution, avoir revendu 5 grammes d'héroïne à Driss X... de la part de Habib que, devait-il

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [B] a fait valoir que, eu égard à l'exigence portée à l'acte de prêt par laquelle la caution devait

[S] [T] a manqué au devoir l'impartialité objective qu 'il se devait de respecter en tant que détenteur de l'autorité publique, de sorte que la peine complémentaire est juste et proportionnée » (arrêt,

Les travaux de décoration ont été réalisés par la société ACTI'TECH sous le contrôle du maître d'œuvre [B] [T], avec un devis envoyé par ACTITECH le 15 novembre 2019.

C'est à celui qui est légalement tenu d'un devoir d'information ou de conseil d'établir qu'il a satisfait à son obligation.

S... et comportant, notamment, la mention manuscrite au-dessus de la signature de ce dernier : « Je reconnais devoir la somme de quatre vingt mille euros à M. T...

Z... étant décédé dans un accident des suites duquel Mme X... et son assureur, la compagnie d'assurances La Zurich (la Zurich) n'ont pas contesté devoir réparation, Mme Y..., invoquant l'existence d'un

[G] et condamné ce dernier en exécution du devoir de secours. 2. M. [G] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

. ; concernant le prêt de 800 000 francs obtenu par Eric Z..., la présentation du devis établi sur une feuille blanche, sans entête, l'absence sur ce document de cachet ou de signature de celui qui est