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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523864_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’article L. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524301_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’article L. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600729_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600789_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L’article L. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601272_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R.190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601427_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire (…) Aux termes de son article R.190-1 « Le contribuable qui désire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601937_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2012204_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 de ce livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509473_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510567_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510712_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511274_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

.* 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511474_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511657_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

tout demandeur de communication de document administratif, d'une part, d'en formuler la demande auprès du responsable du service et, d'autre part, à défaut d'avoir obtenu communication des pièces désirées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512025_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605865_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612480_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411520_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411790_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407207_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle

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