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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623359

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

l'instruction que, pour évaluer à 103 000 F les revenus dont s'agit, qui s'ajoutent à des revenus fonciers nets fixés à 240 476 F, le vérificateur s'est borné à mettre en balance des "disponibilités dégagées

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2457cdc6046d47483088

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence des juges consulaires du tribunal de commerce de PERPIGNAN: Mme [F] [I], Mme [W] [V], Mme [D] [P], M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633186

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

X... de la partie non dégrevée du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1978 à raison d'une plus-value dégagée par la vente d'un appartement ; 2°) décide que

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582a7

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

incorporée au fonds immobilier ; que la cour d'appel, qui, pour accueillir l'action en revendication du vendeur d'une serre, a retenu qu'il était possible de scier les pieds des poteaux et facile de les dégager

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fc59c7af64986e40f71a8e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et Maître [O] a sollicité un renvoi afin de pouvoir dégager sa responsabilité, n'ayant plus de nouvelles de son client.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209487_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302509_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302520_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01199

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

X..., qui stipule qu'il doit percevoir, comme les autres salariés de sa catégorie, une commission de 10 % de la marge brute dégagée par ses activités commerciales, ne définit pas le mode de calcul de la

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f0206

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

(Val de Marne), en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de la société Desauge Lair Dela-précision, société anonyme

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59303

Cassation

9 juillet 1979

9 juillet 1979

DEGAGER LE MANQUE A GAGNER SUPPORTE PAR LA VICTIME DE LA CONTREFACON ET RECONNAITRE PAR AILLEURS QUE L'EXPERT X...

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6631

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Dessales, demeurant ...

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008677_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Delage, président, - Mme Florent, première conseillère ; - M. Thivolle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. La rapporteure, Signé J.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207128_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100630_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Delage, président ; - Mme Florent, première conseillère ; - M. Thivolle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. La rapporteure, Signé J.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400822_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308104_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308458_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401234_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303058_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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