travail et des maladies professionnelles ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'une enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X..., chirurgien-dentiste

(société X...) a déposé auprès de l'INPI, entre les mois de décembre 1989 et de décembre 1991, six marques comportant cette dénomination ; qu'après réception d'une lettre du conseil en marques des sociétés

intention proclamée de vouloir prétendument tuer une personne ne suffit pas à caractériser la préméditation au sens de l'article 221-3 du Code pénal, c'est-à-dire la mise en oeuvre d'un meurtre avec dessein

rendu en matière de contredit, que la société Air Liquide Argentina a confié à un commissionnaire de transport, la société Yusen Logistics Argentina, l'organisation du transport de résidus d'hélium à destination

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2024), entre novembre 2010 et août 2012, la Société générale (la banque) a consenti à la société Orion Holding, devenue la société OHM par changement de dénomination

motif que les sets publicitaires n'avaient pas été placés sur les tables ; Attendu que la société Inter Edition fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les sets étant destinés

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cahors, 4 janvier 1988) de ne lui avoir accordé que 1 000 francs de dommages-intérêts pour le retard apporté par son employeur à fournir l'attestation destinée

condamné à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail, des bulletins de paie et une attestation destinée

la cour d'appel ; que l'expert a omis de prendre en compte plusieurs semaines de travail ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ses demandes de remise de bulletins de salaire et de feuilles destinées

qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 avril 1999), d'avoir condamné Mme X... au paiement de la somme de 44 971,91 francs avec intérêts de droit alors que, le prêt qui a une destination

Livre des procédures fiscales, opposables à l'administration fiscale, il en résulte nécessairement que, comme le Conseil d'Etat a eu l'occasion de le décider, lorsque les dispositions de ce document destinées

cette modification ; qu'il appartient à Hubert X... qui soutient que ses perdrix choukar sont devenues domestiques d'en rapporter la preuve ; qu'il se contente d'affirmer qu'elles sont domestiques car destinées

aux enfants et adultes handicapés ; que Mlle Y..., qui souffre d'un handicap profond engendrant une totale dépendance pour les actes de la vie courante, bénéficie d'une rente mensuelle exclusivement destinée

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28.

maître de l'ouvrage, mais aux époux Y... qui avaient ensuite apporté ces sommes à la SCI Soleil d'automne, maître de l'ouvrage, bien qu'elle ait constaté que la banque savait que les fonds étaient destinés

d'un lot conformément au règlement de copropriété se prescrit par dix ans ; que lorsque le syndicat des copropriétaires n'a pas eu connaissance du changement de destination, ce délai ne court qu'à compter

qu'il occupait prétendument, « apparai[ssant] dans la cité systématiquement dans les instants qui précèdent son ouverture, pla[çant] les guetteurs, supervi[sant] la mise en place des installations destinées

date du 2 novembre 2005, la cour d'appel a retenu que « l'effet d'une convention résulte de la rencontre des volontés et n'est pas subordonné au retour par la partie qui l'a signée des exemplaires destinés