Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle. 5.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 mai

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Biscuiterie moderne, dont le siège est ... à Lailly-en-Val (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la décision de mise à la retraite prise par son employeur s'analysait en un licenciement et à ce que ce dernier

Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 décembre 2023, 6 mars 2024 et 6 mars 2025, M.

mère en Allemagne ; qu'à la fin du mois d'août, Gerlinde Y... n'a pas renvoyé les enfants chez leur père ; qu'au cours de procédures parallèles en France et en Allemagne, le tribunal d'Augsburg, le 17 mars

; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.

et Denise Mugisha, née le 31 mars 2007, ont déposé des demandes de visas de long séjour auprès des autorités consulaires françaises au Rwanda, en qualité de membres de famille de réfugié.

Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES

(Seine-Saint-Denis), pris en qualité d'administrateur légal de son fils mineur, Bruno Z..., 2°/ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...

d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière ; "aux motifs, ci-dessous reproduits, Considérant qu'il résulte de l'enquête et des débats que Joseph X..., chef de service à la société Tir Man

la violation des articles 314-1 du Code pénal, 198, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 5 mars

société civile immobilière, dont le siège est 31 ter chemin Archambaud 400, 97432 Saint-Pierre, a formé le pourvoi n° U 19-16.561 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

Kendelse afsagt af Domstolens (Syvende Afdeling) den 6. maj 2010.#Goldman Management Inc. mod Europa-Kommissionen og Republikken Bulgarien.

Par arrêtés ministériels des 8 juillet 1991 et 25 mai 1992, Mme [N], fonctionnaire de l'éducation nationale depuis 1976, a été affectée à compter du 15 septembre 1991 au sein de l'institut médico-pédagogique

Jean-Marie YB..., demeurant ...

BOUDRY CHABAUD-DENIS BLANCMOSSERI C/ [G] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Paul GUEDJ - Me Alexia MAS Prononcée à la suite d'une assignation