été adressées directement au fonctionnaire public par le corrupteur ; que, dès lors, en déclarant Me X... coupable de corruption active envers Bruno Y..., tout en retenant qu'il était exact que ce dernier

Bulgaria , The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Lech Garlicki, President,   David Thór Björgvinsson,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku

Romania , no. 42722/02, § 67, 4   March   2008, and Denis Vasilyev v. Russia , no. 32704/04, § 100, 17   December 2009). (b)     Application to the present case 54.

Furthermore, a Contracting State's obligation under Article 2 of the Convention to conduct an investigation capable of leading to the identification and punishment of those responsible in cases of fatal

prévention du département de la Réunion (COGOHR), dont le siège est Village Vacances de la Souris Chaude, 97434 Saline les Hauts, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis

nullité du contrat de vente, motif pris de ce que la société Locam ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant prononcé la nullité du contrat, cependant que cette société contestait ledit

nullité du contrat de vente, motif pris de ce que la société Cofaloc ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant prononcé la nullité du contrat, cependant que cette société contestait ledit

chef de vol ; "aux motifs que Michel X... maintient devant la Cour qu'il ne s'est pas approprié frauduleusement des documents de son employeur, et que tous les objets et papiers appartenant à ce dernier

Elle souligne que l'avis d'imposition sur les revenus produit par ce dernier ne fait que rapporter la preuve de cette situation.

51181/10 Refik GÜZÜPEK against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 26   February 2019 as a Chamber composed of:   Robert Spano, President,   Ledi

public, renonçant à l'incrimination de corruption active, soutient que la signature par Alain X... du protocole d'accord passé avec le bureau d'étude C.E. et E le 3 janvier 1994 caractérise pour ce dernier

Z... pour le compte du SAPS, sans indiquer que ce dernier était représentatif à la date de ces désignations ; que le tribunal, en affirmant qu'il ne lui appartenait pas de revenir sur la motivation du

AUX MOTIFS QUE « la société ZV impute également aux cabinets G... et Z... des manquements dans l'exécution de leur mandat à l'origine de la dénonciation de ce dernier.

ne concernent nullement des réparations de motos ou d'engins divers, nécessaires au fonctionnement du circuit, comme le prétend le prévenu, mais sont toutes relatives à un véhicule appartenant à ce dernier

l'exécution de la commission rogatoire du juge d'instruction ; "et aux motifs propres qu'il n'apparaît pas que les officiers de police judiciaire procédant sur commission rogatoire à l'audition de ce dernier

civil, ensemble l'article VI du protocole ; 4 / que par courrier du 1er août 2002, la société Saint-Louis sucre écrivait à ses trois autres partenaires "Je fais référence à nos conversations des derniers

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui, pour exposition ou vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 3 OOO

1993 devait s'analyser en une simple demande de relevés de points de retraite et ne caractérisait pas la volonté non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé ledit