L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors « que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en déclarant péremptoirement que la directrice déléguée de la MDPH

X... en qualité de délégué syndical de son établissement Paris Bercy, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et R. 412-13 du code du travail ; Mais attendu

cause et n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, omettant de prendre en considération certains éléments de preuve établissant que des pressions avaient été exercées sur les électeurs par un délégué

Paris, 11 décembre 1998), d'avoir dit que le SNMSAC n'était pas représentatif au sein de la société Delta airlines et d'avoir annulé les désignations faites le 30 mars 1998 de Mme A..., en qualité de déléguée

Y..., qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, en infirmant la décision d'un juge délégué qui avait prolongé sa rétention, alors, d'une part, que les conditions exceptionnelles pour

unique : Attendu que Mme X... et l'Union locale CGT de Nîmes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 26 octobre 1999) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

FO des transports 94 fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 11 juillet 2000) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande, tendant à contester les élections des délégués

X... en qualité de délégué syndical FGTE-CFDT ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une fraude qui ne relève

X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Neufchatel-en-Bray, 8 janvier 1993) d'avoir constaté que sa désignation en qualité de délégué syndical à la société Dumel revêtait un caractère

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, 18 janvier 1994), de l'avoir déclarée irrecevable à maintenir ou à renouveler sa candidature aux élections de délégués

Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, que le procès-verbal de constat ne permet pas de vérifier qu'à la date de désignation de M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 26 octobre 1996) d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué

Alain X. fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un père ne peut être déchu de l'autorité parentale que s'il est hors d'état de manifester sa volonté, s'il a délégué ses

X... comme délégué syndical du syndicat Sud collecte propreté urbaine au motif pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 133-2 du Code du travail

Jean-Jacques X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 9 avril 2001), d'avoir annulé sa candidature au premier et au second tour des élections des délégués du personnel de la

X... en qualité de délégué syndical à laquelle il avait procédé le 10 février 2003 ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir retenu que le protocole d'accord relatif au droit syndical et

ancien du ceseda ; 2°) ALORS QU'en énonçant que « la notion d'obstruction est une notion continue qui perdure autour de la procédure », pour considérer qu'elle était caractérisée en l'espèce, le délégué

Eric Z..., délégué syndical CGT, domicilié au Comité intersyndical du livre parisien, ..., 3 / du Comité intersyndical du livre parisien CGT, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFDT section syndicale