excédant la décimale, justifiant la déchéance partielle du prêteur du droit aux intérêts, que le taux d'intérêt du prêt sera ainsi ramené de 5,90 % à 4 %, le prêteur étant déchu des intérêts calculés au-delà

affirmant, pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que son ancien employeur soit condamné à lui verser la contrepartie obligatoire correspondant aux heures supplémentaires effectuées au-delà

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors « que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé par

authentique devant être reçu dans le mois de la levée de l'option et que le prix devait être payé pour partie le jour de la réalisation de la vente, et pour partie au plus tard le 31 décembre 1999, et au-delà

de quinze jours à compter de l'appel, soit sur le fond, soit pour ordonner des vérifications aux fins de s'assurer qu'une demande de comparution a bien été formée et qu'elle peut donc bien statuer au-delà

ses bulletins de salaire que le salarié a perçu, au titre de la rémunération contractuelle versée par l'employeur en exécution du forfait irrégulier, le paiement des heures de travail accomplies au-delà

Par une délibération d'assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2017, les associés de la société AGS, ont approuvé l'opération d'apport, et le capital social de la société AGS a été augmenté avec

2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, n'ont ni pour objet ni pour effet d'empêcher de compter comme heure supplémentaire toute heure réellement effectuée au-delà

peine principale ; "aux motifs que le texte réprimant cette infraction n'impose pas, à peine de nullité, le contrôle par photomètre du degré de transparence des vitres des voitures en circulation au-delà

prestation de services est prohibée si elle ne répond pas à d'impérieuses raisons d'intérêt général, sans discrimination, pour autant qu'elle soit de nature à garantir cet intérêt général sans aller au-delà

Conclusioni dell'avvocato generale Sir Gordon Slynn del 31 gennaio 1985. # Giovanni De Santis contro Corte dei conti delle Comunità europee. # Statuto del personale: rigetto di una candidatura. # Causa

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 28 giugno 1979.#SA Nicolas Corman & Fils contro Hauptzollamt Aachen-Süd.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht Düsseldorf - Germania.

Ordinanza del presidente del Tribunale di primo grado del 15 luglio 1994.#Association des aciéries européennes indépendantes (EISA) contro Commissione delle Comunità europee.

Ordinanza del presidente del Tribunale di primo grado del 14 aprile 2000.#Istituto dei mandatari abilitati presso l'Ufficio europeo dei brevetti contro Commissione delle Comunità europee.

Ordinanza del presidente del Tribunale di primo grado del 20 luglio 2000.#Esedra SPRL contro Commissione delle Comunità europee.

sensiblement longitudinale » de l'élément de butée ; qu'en affirmant au contraire, pour annuler les revendications 1, 3, 4, 5, 7, 8 et 10 du brevet EP 1 612 126 pour extension de l'objet du brevet au-delà

Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 18 décembre 2001 relatif à l'ARTT (La Réunion) ; 2°/ que les heures de travail accomplies en l'absence de temps d'inaction au-delà

réunion de ce conseil; que l'article 31 de ladite convention collective, relevant d'un chapitre IV intitulé « Maladie », prévoit que la prolongation de l'arrêt de travail du salarié pour maladie au-delà