TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 14 avril 2000
- ECLI
- ECLI:EU:T:2000:117
- Date
- 14 avril 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdinanza del presidente del Tribunale di primo grado del 14 aprile 2000.#Istituto dei mandatari abilitati presso l'Ufficio europeo dei brevetti contro Commissione delle Comunità europee.#Concorrenza - Procedimento sommario - Sospensione dell'esecuzione - Urgenza - Insussistenza.#Causa T-144/99 R.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 14 avril 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2000:117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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