Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2023 et 18 mai 2024, l'association syndicale libre (ASL) Le Clos du Mont de Sienne, représentée par Me Beguin, demande

B A devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part,

SA alors qu'ils en avaient fait la demande par courrier du 24 décembre 2015.

coup d'une révocation et qu'il pouvait saisir le conseil de discipline par application de l'article 33 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; que, saisi sur sa demande

en justice interrompt le délai de prescription même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente, peu importe qu'elle ait été elle-même formée au dernier jour du délai ; qu&apos

de mise en liberté d'Abdelhakim X... ; "aux motifs que le délai au terme duquel l'affaire est évoquée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai n'est pas excessif au regard de

D'ADRESSER LEUR DEMANDE LORSQUE, APRES REJET DE LEUR RECLAMATION PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, ILS ENTENDENT PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE DEPARTEMENT

X... a engagé contre la société civile professionnelle Batailly-Demange, devenue la société civile professionnelle Y...

qui, ne pouvant satisfaire à l'ampleur de la commande, a demandé la fabrication d'une partie de ces sacs à la société Uritus qui les a fabriqués sous la désignation « supplied by Debant » et les a livrés

Y... aux fins d'obtenir la démolition de la construction édifiée par celui-ci sur le terrain contigu au leur et, subsidiairement, l'indemnisation de divers préjudices allégués par eux ; qu'ils ont demandé

motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif ; qu'aux termes de l'article R. 281-3 : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être

[R] avait comparu au fond devant la chambre criminelle départementale à l'audience du 27 novembre 2023 avant que le renvoi soit ordonné, et que le délai de comparution de six mois avait été respecté, la

départ du délai biennal de prescription de la demande en paiement de la banque devait être fixé à décembre 2008 ; qu'en énonçant, pour écarter la prescription des demandes en paiement de la banque, que

sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai imparti. 12.

NON RECEVABLE LA DEMANDE DE M.

M..., fils de l'intéressée, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé à l'encontre du jugement du 28 mai 2019, alors « que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a

de déclaration devant être respecté à peine de déchéance est nulle comme contraire à la règle interdisant à l'assureur de stipuler un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés ; qu'en déboutant

dans le délai qui leur est imparti ne sont plus recevables à critiquer en cause d'appel la demande de rémunération formée ?