janvier 1993, 385 du même Code par fausse application, 593 du même Code; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de "nullité invoquée par le prévenu et tirée de ce qu'aucune procédure de désignation

Le 12 avril 2021, à la requête du procureur de la République, le président d'un tribunal de commerce a désigné la société Ajilink - [T] [V], prise en la personne de M.

Hervé Goudot, conseiller, et qu'il en a été délibéré par les magistrats du Siège ci-dessus désignés", alors, selon le moyen : 1 ) que les arrêts des cours d'appel sont rendus, à peine de nullité, par

impression fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la position 8528 de la nomenclature combinée issue du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 désigne

loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 », il a lui-même choisi la voie des observations écrites de sorte qu'il ne peut par la suite solliciter une intervention orale sans excéder ses pouvoirs limitativement définis

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que le syndicat UNSA-Argos a désigné

apos;une cour d'appel (Nîmes,15 janvier 2015), que, par jugement du 16 juin 2011, la société Moncigale a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; que le jugement d'ouverture a désigné

ne serait pas à annuler pour autant en l'absence d'atteinte portée aux droits de la défense (arrêt attaqué p. 3, alinéa 5) ; 1°) alors qu'en cas d'empêchement du juge d'instruction régulièrement désigné

un conseil ; qu'André X... a désigné quatre avocats, dont Me A... et Me Y... ; que, mis en examen le 23 octobre 1998 des chefs de la poursuite, il a été placé en détention provisoire le même jour ;

X... se soit vu valablement reconnaître le pouvoir de désigner les enquêteurs sur l'ensemble du territoire national ainsi que le décide l'ordonnance initiale rendue le 22 octobre 1996 par le président

Thery, conseillers, "tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'en l'état de la mention générale "tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code

X... se soit vu valablement reconnaître le pouvoir de désigner les enquêteurs sur l'ensemble du territoire national ainsi que le décide l'ordonnance initiale rendue le 22 octobre 1996 par le président

Y... se soit vu valablement reconnaître le pouvoir de désigner les enquêteurs sur l'ensemble du territoire national ainsi que le décide l'ordonnance initiale rendue le 22 octobre 1996 par le président

X... se soit vu valablement reconnaître le pouvoir de désigner les enquêteurs sur l'ensemble du territoire national ainsi que le décide l'ordonnance initiale rendue le 22 octobre 1996 par le président

fourniture de gaz médicaux, et a donné commission rogatoire, notamment, au président du tribunal de grande instance de Rouen ; que, par l'ordonnance attaquée rendue le 29 octobre 1996, ce dernier a désigné

constitution d'une commission santé sécurité et conditions de travail (la commission) dans chaque établissement, le comité social et économique de l'établissement Paris Ile-de-France (le comité) a désigné

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 67 et R. 44 du code électoral que les candidats ont le droit de désigner un assesseur dans chaque bureau de vote en vue de contrôler

désignation d'un comité d'entreprise (CE) et de discrimination à raison des activités syndicales, a reconnu la société Bluelink et MM.