n. 76-142 en date du 29 janvier 1976 ; Vu le décret n. 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ; l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959 ; le décret n. 71-234 du 30 mars 1971 ; Vu la loi de finances

prévues par les réglementations en vigueur dans les Etats membres", ces dérogations ne peuvent être légalement instituées, compte tenu des intérêts généraux auxquels le décret du 30 juillet 1935 a pour

courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers

nommés par décret - Notion.

confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les indemnités journalières sont versées par la caisse d'assurance maladie à l'assuré jusqu'à guérison complète de ce dernier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret

1er et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles 2 et 5 du décret

gérant au moment des faits et jusqu'en novembre 2000 " ; que le prévenu n'était pas le représentant légal de la société lors du contrôle ; que la personne habilitée à représenter la société expressément décrite

autres que des chèques de retrait ou certifiés, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 66, alinéa 1, du décret

suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10 et R. 232, 2, du Code de la route, du décret

d'instruction ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 4 du règlement n 684/92/CEE du 16 mars 1992, 1er-G du décret

Lorban coupable du délit d'exploitation d'un dépôt de déchets sans autorisation et l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte du numéro 167 du tableau annexe au décret

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67, 67-1 et 67-2 du décret-loi

prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser au salarié le montant de l'amende qui a été infligée à ce dernier

les dommages-intérêts alloués au salarié pour rupture anticipée dudit contrat, alors, selon le moyen, d une part, que l AGS avait fait valoir dans ses écritures d appel qu en vertu de l article 14 du décret

d'appel et à assurer la sérénité de la victime et des témoins, des pressions ayant été évoquées sur certains témoins lors de la première instance ; qu'en outre, en raison de la personnalité de Marc X... décrite

plus, ne caractérisent en rien, ni la supposée volonté de la SBAFER de favoriser certains candidats au détriment de certains autres, qui ne saurait être déduite du seul rejet de la candidature de ces derniers

contredite, privant sa décision de motifs "ventables", et violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que le procès-verbal d'huissier de justice établi le 14 juin 1992 se bornait à décrire