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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201548
13 novembre 2015
13 novembre 2015
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 2014), que la société Guy Dauphin environnement (la société) a été autorisée à exploiter un centre de déchets
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101701_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2009115_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2009318_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2007732_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101817_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle3ème chambre
DTA_2101849_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
; - dans le cas où une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers est instituée, le produit de cette redevance doit financer en totalité l'élimination des déchets
Source officielle6ème Chambre
6285e1066a1876057df5d314
5 mai 2022
5 mai 2022
enfouis sur ce site, après y avoir convoqué les parties ; Le cas échéant, constater l'existence de déchets enfouis, les décrire en précisant notamment s'il s'agit de déchets dangereux, non-dangereux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de collecte, aux coûts de fonctionnement de la déchetterie hors personnel, aux charges de personnel de la déchetterie, au remboursement sur salaires du personnel de la déchetterie, aux ventes de marchandises
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00779_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101811_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
de stockage de déchets ménagers et assimilés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101850_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115841
30 décembre 2011
30 décembre 2011
2008 du tribunal administratif de Nantes, d'autre part, l'arrêté du 21 avril 2006 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande d'autorisation d'ouvrir et d'exploiter un centre de stockage de déchets
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403791_20240822
22 août 2024
22 août 2024
visés à l'article L. 2224-14. () Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403794_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501504_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
visés à l’article L. 2224-14. (…) Cette redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés.
Source officiellePage 59 sur 794