TA13 · 1ère Chambre — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2021 et le 30 août 2024, la SAS SMA Vautubière, représentée par Me Caviglioli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 11 décembre 2020 émis par l'adjointe déléguée aux finances de la commune de La Fare-Les-Oliviers pour un montant de 240 000 euros ; 
 2°) d'annuler la créance révélée par la lettre de relance du 16 février 2021 sollicitant le règlement de la somme de 130 294,50 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Fare-Les-Oliviers une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le titre a été signé par une autorité incompétente ;  
 - le titre exécutoire est entaché d'un vice de forme en raison de l'absence de signature manuscrite du bordereau de titre de recettes ; 
 - le signataire du titre en litige ne justifie pas d'une accréditation auprès du comptable ;  
 - le titre exécutoire est dépourvu de base légale qui lui soit opposable, faute pour la délibération du 10 décembre 2015 d'avoir été régulièrement affichée ou publiée, ou de lui avoir été notifiée ; 
 - la délibération du 10 décembre 2015 doit être regardée comme illégale dès lors que la compétence en matière de traitement de déchets a été transférée à la métropole et que la taxe créée fait double emploi avec les redevances prévues par la délégation de service public ;  
 - les modifications des bases du titre exécutoire 2019 devaient nécessairement faire l'objet d'un titre exécutoire rectificatif ; 
 - la délibération instaurant la taxe n'ayant été votée que le 10 décembre 2015, la taxe n'est pas exigible au titre de l'année 2019 ; 
 - l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales ne permettait pas d'instaurer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage. 
 Par des mémoires, enregistrés le 15 mars 2022, le 4 juillet 2024 et le 4 février 2025, la commune de La Fare-Les-Oliviers, représentée par Me Leturcq, conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal mette à la charge de la SAS SMA Vautubière une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens invoqués par la SAS SMA Vautubière ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées le 31 janvier 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'annulation dirigées contre la lettre de relance du 16 février 2021, qui ne fait pas grief.  
 Les parties ont été informées le 10 février 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'annulation dirigées contre l'avis des sommes à payer émis le 11 décembre 2020 en tant qu'elles excèdent la somme de 130 294.50 euros dès lors que, avant l'introduction de la requête, la commune de La Fare-Les-Oliviers a déchargé la SMA Vautubière d'une somme de 109 705.30 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu: 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Caviglioli, représentant la SAS SMA Vautubière et de Me Broeckaert, représentant la commune de La Fare-Les-Oliviers. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS SMA Vautubière exploite depuis 2005 le centre de stockage des déchets ultimes (CSDU) sur le territoire de la commune de La Fare-Les-Oliviers. Par délibération du 10 décembre 2015, le conseil municipal de La Fare-Les-Oliviers a décidé d'établir une taxe sur les déchets réceptionnés en fixant son taux à 1,5 euro par tonne de déchets réceptionnés. La SAS SMA Vautubière demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 11 décembre 2020 émis par l'adjointe déléguée aux finances du maire pour un montant de 240 000 euros ainsi que la créance révélée par la lettre de relance du 16 février 2021 sollicitant le règlement de la somme de 130 294, 50 euros au titre de l'année 2019.  
 Sur la recevabilité des conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la lettre de relance du 16 février 2021 : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date du litige : " () Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. () ". 
 3. La lettre de relance du 16 février 2021 attaquée constitue la mise en demeure par laquelle le comptable public invite une personne visée par un titre exécutoire à s'acquitter de la somme concernée en application des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Cet acte, qui est dès lors dépourvu de tout effet décisoire, ne fait pas grief à la SAS requérante. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de cette lettre sont irrecevables. 
 En ce qui concerne le titre exécutoire du 11 décembre 2020 : 
 4. Aux termes de l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales : " II. - Les redevables mentionnés liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle. Cette déclaration est transmise à la commune qui l'a instaurée au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est accompagnée du paiement de la taxe due. () IV. - A défaut de déclaration dans les délais prescrits, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante. L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au II. Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts.(). ". 
 5. Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de déclaration effectuée avant la date butoir du 10 avril 2020 par la SAS SMA Vautubière quant à la quantité de déchets réceptionnés en 2019, la commune de La Fare-Les-Oliviers a émis le 11 décembre 2020 à son encontre un titre exécutoire d'un montant de 240 000 euros sur la base de la capacité maximale de réception de l'installation pour la période correspondante, soit 160 000 tonnes. Le 23 décembre 2020, la SAS requérante a demandé la rectification de ce montant en précisant que le tonnage de déchets effectivement enfouis en 2019 était de 86 863 tonnes. Le 16 février 2021, la SAS SMA Vautubière a reçu une lettre de relance pour un montant de 130 294.50 euros, correspondant à la quantité de déchets effectivement enfouie et déclarée par l'installation en 2019. Une remise partielle de 109 705,30 euros ayant ainsi été accordée à la SAS requérante, les conclusions présentées par celle-ci à fin d'annulation du titre du 11 décembre 2020 en tant qu'il excède cette somme de 130 294,50 euros sont irrecevables dès lors qu'elles avaient perdu leur objet avant même l'enregistrement de la requête par le greffe du tribunal.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire du 11 décembre 2020 : 
 En ce qui concerne la régularité : 
 6. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. (). En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 
 7. Le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées ci-dessus, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable. Il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titres de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 8. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire litigieux a été signé par Mme B A, adjointe déléguée aux finances du maire de La Fare-les-Oliviers. Cette dernière a reçu, par arrêté du 25 mai 2020 transmis en préfecture et publié le jour même une délégation du maire, ni trop générale ni imprécise, aux fins de signer tous les actes relatifs aux finances. Mme A, qui a signé électroniquement et non manuellement le bordereau accompagnant le titre, était ainsi compétente pour signer le titre exécutoire en litige. La circonstance, à la supposer même établie, qu'elle ne justifierait pas d'une accréditation régulière, est sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué dès lors que l'absence d'accréditation auprès du comptable public ne prive pas l'ordonnateur de sa compétence d'émettre un titre exécutoire. Par ailleurs, il ne ressort pas de l'extrait de logiciel Hélios produit par la SAS requérante qu'un autre agent aurait été le véritable signataire du bordereau de titre. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé : 
 9. La SMA Vautubière soutient par la voie de l'exception que la délibération du 10 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de La Fare-Les-Oliviers a institué la taxe sur les déchets réceptionnés est illégale.  
 10.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités locales dans sa version en vigueur : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. (). ". 
 11. La délibération du 10 décembre 2015 a une portée générale et impersonnelle. Elle présente dès lors un caractère réglementaire. Par conséquent, elle n'avait pas à être notifiée à la SAS SMA Vautubière pour lui être opposable. La délibération a été affichée le 11 décembre 2015 et transmise à la préfecture le 14 décembre 2015 au titre du contrôle de légalité. Ainsi, elle était exécutoire de plein droit contrairement à ce que soutient la SAS SMA Vautubière.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales : " Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition. Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006 ou résulte d'une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 ainsi que celles qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 1,5 euro la tonne entrant dans l'installation. ".  
 13.  Il résulte des termes mêmes de l'article L. 2333-92 cité au point précédent que toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés. Il suit de là que le conseil municipal de La Fare-Les-Oliviers était compétent pour instituer la taxe sur les déchets réceptionnés, sans qu'y fasse obstacle le transfert à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence en matière de traitement de déchets. 
 14. Si la SAS SMA Vautubière est soumise à une redevance fixe qui constitue la contrepartie de la mise à disposition de biens et installations nécessaires à l'exploitation ainsi qu'à une redevance variable destinée à assurer à l'autorité délégante une rémunération issue des produits du service, ces redevances contractuelles relèvent de la convention d'exploitation et sont distinctes de la taxe sur les déchets prévue par le code général des collectivités territoriales. Par suite, la SMA requérante n'est pas fondée à soutenir que cette taxe ferait double emploi avec les redevances.  
 15. En troisième lieu, par une décision n°467534-470735 du 18 juin 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que l'article L. 2333-92 précité prévoit l'établissement de la taxe sur les déchets réceptionnés pour les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006 ou résulte d'une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002, ainsi que pour celles qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension. Le centre des déchets de la Vautubière ayant été autorisé par le préfet avant 2002, la SMA ne peut soutenir que le centre qu'elle exploite n'entre dans aucun des cas prévus à l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales permettant d'instaurer la taxe sur les déchets réceptionnés. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la SMA requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération du 10 décembre 2015 fondant le titre attaqué serait entachée d'illégalité.  
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales : " Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 1,5 euro la tonne entrant dans l'installation. ".  
 18. Lorsqu'une commune adopte, avant le 15 octobre d'une année civile, une délibération instituant la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers, cette taxe n'est instaurée dans la commune qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante, qui constitue la première année d'imposition.  
 19. La délibération du 10 décembre 2015 a instauré avant le 15 octobre 2016 la taxe sur les déchets réceptionnés. L'année 2017 constitue ainsi la première année d'imposition à cette taxe dont l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas qu'elle doive être établie annuellement. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la taxe n'est pas exigible au titre de l'année 2019 doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire du 11 décembre 2020 et de la lettre de créance du 16 février 2021doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de la Fare-Les-Oliviers, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la SAS SMA Vautubière au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS SMA Vautubière la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de La Fare-Les-Oliviers et non compris dans les dépens. 
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 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de la SMA Vautubière est rejetée.  
 Article 2 : La SAS SMA Vautubière versera à la commune de La Fare-Les-Oliviers la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS SMA Vautubière, à la commune de La Fare-Les-Oliviers et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Trottier, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fabre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Le Mestric 
    
    
 Le président, 
 signé 
 T. Trottier      La greffière 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,