l'ordonnance d'avoir limité comme elle l'a fait le montant de ses honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits dont les parties n'ont pas contradictoirement débattu

avait escomptée, en a vainement réclamé paiement à ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que le Crédit industriel et commercial de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats

[E] n'y a pas comparu, et donc sans qu'un débat contradictoire ait pu avoir lieu, le premier président a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. / Il est tenu compte, lors de sa réintégration

laquelle le détachement devait prendre fin, une telle rémunération étant due, selon cette même disposition, dès lors que la fin du détachement n'a pas pour origine une faute du fonctionnaire ; qu'en décidant

par la société portugaise RSIL, la déclaration de détachement de ce salarié effectuée le 19 novembre 2019 mentionne une date erronée de début de détachement au 18 novembre 2019 ; le contrôleur ne pouvait

sur un poste et un détachement dans un corps, le ministre ne précisant aucunement sur quelle base légale il aurait pu être détaché sur contrat au sein du parc national de la Vanoise ; le détachement «

motifs adoptés, que les faits sont établis par les déclarations concordantes des représentants de l'ordre et d'un témoin, par les certificats médicaux produits et par les photographies versées aux débats

X... était, pendant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, fonctionnaire en position de détachement au sein de la société France Telecom, que ce détachement ayant pris fin, il a été placé

au moins deux mois avant le terme du dernier détachement ; - il avait un droit à être intégré au sein de son administration d'accueil puisqu'il a bénéficié d'un détachement de plus de cinq ans ;

un contrat de deux ans pour exercer, à compter du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2010, les fonctions d'entraîneur de rugby ; que par un arrêté du 28 novembre 2008 il a été placé en position de détachement

à la lecture des conditions de son contrat de détachement que la période biennale de celui-ci arrivait à échéance le 7 juin 2006 et qu'en poursuivant son activité à Cegelec La Réunion ce détachement dépourvu

pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (page 8) qu'avant l'audition sous serment des témoins acquis aux débats MM.

décidant de surseoir à statuer sur les conclusions orales du conseil de l'accusé s'opposant à ce qu'il soit passé outre à l'audition d'un témoin acquis aux débats (procès-verbal des débats, p. 5), a rendu

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce : « composition de la cour lors des débats

A l'issue des débats, au cours desquels M.

et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que "le président a...